________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Ohadata J-15-49 TRAITE OHADA – RESPONSABILITE CIVILE – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Ohadata J-15-52 PROCEDURE DEVANT LA CCJA – JONCTION DE PROCEDURE - REFUS Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonct...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
C’est par une appréciation souveraine des faits, qui échappe à la CCJA, qu’une cour d’appel a retenu « qu’il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n’a...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté interministériel fixe les modalités de perception de la taxe de régulation des télécommunications à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi porte sur la programmation des dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise, conformément à l’articl...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel institue la commission d’experts immobiliers chargée de l’élaboration des statuts portant création, organisation et fonctionnement de la chambre des experts immobili...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole portant amendement de l’article 50 a) de la Convention relative...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue les grands axes du programme de formation à l’École nationale d’administration. --- *Source : J.O.RDC., 30 janvier 2014, n° spécial, p. 33* --- Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue les conditions d’accès, le régime des études et des formations à l’École nationale d’administration. --- *Source : J.O.RDC., 30 janvier 2014, n° spécial,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
