| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République démocratique du Congo au cours de la période...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a l’avantage de met en place un régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopérati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est institué en République démocratique du Congo « un comité de liaison » entre la CENI et les partis politiques légalement constitués, durant le cycle électoral 2013-2016. --- **Source**...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| Le présent Code s’applique aux partis politiques, aux regroupements politiques, aux candidats aux élections, à leurs mandataires, militants et sympathisants. --- **Source** : Commission élector...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en formation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette note précise les modalités de paiement des obligations fiscales et non fiscales en monnaie nationale par les entreprises minières. --- **Source : J.O.RDC., 1er mars 2014, n° 5, col. 142...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par ce communiqué officiel la Direction générale des impôts informe le public, en général, et les contribuables, en particulier, qu’une série de mesures fiscales viennent d’être sanctionnées...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur l’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les sociétés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Audience publique du 30 janvier 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’absence de preuve du caractère contractuel de la créance, la requête tendant à obtenir une injonction de payer doit être rejetée. --------------------------------------------------------------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent décret modifie l’article 4 du décret 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du comité interministériel chargé de la conception et de l’orientation en matière de désarmement,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
