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CCJA : L’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA (agissant par l’organe de sa représentation auprès de la République centrafricaine) C/ Collectif des ex-employés de l’ASECNA –Arrêt n°136/2014 du 11 novembre 2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La NILEDUTCH S.A dite N.D.S C/ la S.A SATRAM –Arrêt n°137/2014 du 11 novembre 2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La BGFI Bank S.A C/ la Gabonaise d’Edition et de Communication (GEC). -Arrêt n°138/2014 du 11 novembre 2014

Il n’y a ni contrariété de jugement ni violation de l’autorité de la chose jugée, dès lors que la cour d’appel a rétracté son arrêt causant la contrariété et que l’ordonnance initiale...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Monsieur HASSAN Salman C/ Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad. –Arrêt n°139/2014 du 11 novembre 2014

L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Monsieur ABDERAMANE SEÏD C/ la SNE , ex STEE -Arrêt n°140/2014 du 11 novembre 2014

En cassation de l’Arrêt n°003/2013, rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d’appel de N’djaména et dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société Omnium Gabonais d’Assurances et de Réassurance (OGAR) SA C/ la Société Grand magasin Village -Arrêt n°141/2014 du 11 novembre 2014

En cassation de l’Arrêt n°70/2012-2013, rendu le 25 février 2013 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirem...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La société PHARMAGABON C/ la Pharmacie de la Gare Routière –Arrêt n°142/2014 du 11 novembre 2014

En cassation de l’Arrêt n°125/01-02 du 18 avril 2002 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et de l’Arrêt n°32/03-04 du 12 août 2004 rendu par la Cour de cassation du Gabon dont...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE C/ la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC. –Arrêt n°143/2014 du 11 novembre 2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC C/ la Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP. –Arrêt n°100/2014 du 04 novembre 2014

MONTANT INDIQUE DANS L’ACTE DE CONVERSION IDENTIQUE AU MONTANT DE LA DECLARATION DU TIERS SAISI - ORDRE CHRONOLOGIQUE D’INTERVENTION DES ACTES – ABSENCE DE GRIEF AU DEBITEUR TAUX D’INTERET –...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société Fiduciaire d’Audit et d’Expertise Comptable (FIDEX) C/ la société AUVERGNE Auto -Arrêt n°101/2014 du 04 novembre 2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) C/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L’OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM). -Arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014

________________________________________ PROCEDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICE RECEVABILITE DU POURVOI EXERCE AVANT SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE SIMPLE NOTIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC C/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie, 2) Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL. -Arrêt n°103/2014 du 04 novembre 2014

Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Société AES SONEL, S.A. C/ la Société Anonyme des Poissonneries Menengué du Cameroun (SAPMC) S.A. - Arrêt n°104/2014 du 04 novembre 2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : AES SONEL SA C/ Monsieur Henri NGALLE MONONO, Monsieur Georges EYOMBO ANGANDZIE, BALENG MAAH Célestin.

-Arrêt n°105/2014 du 04 novembre 2014 ________________________________________ En application de l’article 30, alinéa 1 de l’AUPSRVE, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie...

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CCJA : Ae Z CAMEROON C/ AJ AI B Aa, -Arrêt n°106/2014 du 04 novembre 2014

________________________________________ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ------- Assemblée...

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CCJA : La Société RAZEL Cameroun C/ la Société Nationale des Eaux du Cameroun -Arrêt n°107/2014 du 04 novembre 2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services C/ la Société Africaine pour l’Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A. -Arrêt n°108/2014 du 04 novembre 2014

________________________________________ La cour d’appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d’une saisie conservatoire a retenu que « … la créance réclamée n’est pas certaine...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : CHANAS Assurances SA C/ A.G.F. Cameroun SA devenue Allianz Assurances S.A, ATEX COMODITIES. -Arrêt n°109/2014 du 04 novembre 2014

________________________________________ Il ressort de de l’article 49 de l’AUPSRVE que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : L’Etat du Cameroun et la Liquidation ONCPB C/ la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), S.A -Arrêt n°110/2014 du 04 novembre 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC C/. Maître TONYE Arlette -Arrêt n°111/2014 du 04 novembre 2014

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé