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PublicImmigration & Frontière

Note circulaire n° CAB/VPM/MIN INTERSECAC/PKK/039/2023 du 31 juillet 2023 à l'attention des Gouverneurs de Provinces, Maires de villes et Bourgmestres

| La présente note circulaire vient rappeler quelques dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires relatives à la police des étrangers ainsi que les compétences exclusives et/ou...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Décret n°23/24 du 27 juillet 2023 portant levée des mesures barrières de lutte contre la pandémie de covid-19 en République démocratique du Congo

Ce décret lève toutes les mesures barrières édictées par le Décret n°20/023 du 01 octobre 2020 et observées obligatoirement sur toute l'étendue du territoire national dans le cadre de la lutte...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Arrêté ministériel N°004/CAB/MINETAT/MIN-DD/EBM/TSB/01/2023 du 22 juillet 2023 portant autorisation de cession d’une concession forestière

Cet arrêté autorise la cession d’une Concession forestière n°009/11 régulièrement obtenue par cession en date du 18 janvier 2018, entre la Société IFCO Sarl (Cédante) et la Société KINCONGO NATURE...

Législation, Ministère, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RAP 026 du 21 juillet 2023 : annulation de la décision (communiqué du 1er décembre 2021) prise par le Recteur de l'Université de Kinshasa

| En l'espèce, de l'examen des productions des parties, il n'apparaît pas qu'un recours préalable a été introduit auprès de la défenderesse tendant à obtenir d'elle le retrait de la décision déféré...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1928 - inconstitutionnalité du projet de décret portant création, composition et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication tel qu’adopté par le Conseil des Ministres du 17 février 2023 pour violation de l'article 9 alinéa 1er de la Constitution.

La Cour constitutionnelle a rejeté la requête de Madame Mimi Mputu Stella contestant la constitutionnalité du projet de décret sur l'ARPTIC, car il s'agissait d'un acte en gestation, non encore ado...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1940 - inconstitutionnalité soulevée par Mesdames B M-L, S A et TNM devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema dans la cause sous RP 26500/VIII pour violation de l'article 17 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle de la RDC a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par trois prévenues devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema, car elles n’ont pas indiqu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 055 du 20 juillet 2023 : Requête en interprétation de certaines dispositions du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 qui entrent en contradiction avec celles de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018

| le Conseil d’Etat, section consultative, dénote un conflit ou encore une contradiction entre deux normes juridiques : d’une part, la loi, œuvre du Parlement ou pouvoir législatif, et d’autre...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

PublicArmée et Police

Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MIN INTERSECAC/PKK/205/ 2023 du 20 juillet 2023 portant mise en place d’une Commission d’étude, d’avancement en grades et proposition d’affectation au sein de la Police Nationale Congolaise

| Cet arrêté institue au sein de la Vice-primature, Ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, une Commission ad hoc chargée d’études, d’avancement en grades et de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 23/014 du 14 juillet 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 juillet 2023, la prorogation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n°23/118 du 14 juillet 2023 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| La présente ordonnance autorise conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 16 juillet 2023, la prorogation de l'état de siège...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : La Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) C/ la Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM –Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023

| Attendu qu’en l’espèce, l’affaire objet du recours en annulation de la sentence arbitrale a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 décembre 2021, le délai de trois mois...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

JusticeCCJA

CCJA : La société TENKE FUNGURUME MINING (TFM) SA C/ Madame A Y Af AI LA RAWBANK SA –Arrêt n°172/2023 du 13 juillet 2023

| Qu’en l’espèce, si la requérante, pour justifier de la recevabilité de sa requête, a versé au dossier un acte par lequel l’arrêt attaqué lui a été signifié à elle seule, cet acte de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCCJA

CCJA : La Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) C/ Madame B Aa Ae A –Arrêt n°173/2023 du 13 juillet 2023

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) C/ la Société MCI Care Côte d’Ivoire, Ex MCI SOGEM –Arrêt n°171/2023 du 13 juillet 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La société TENKE FUNGURUME MINING (TFM) SA C/ Madame A Y Af AI, LA RAWBANK SA –Arrêt n°172/2023 du 13 juillet 2023

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) C/ Madame B Aa Ae A C –Arrêt n°173/2023 du 13 juillet 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : B AG C/ la Société Générale de Cote d’Ivoire, dite SGCI, SA et la Société Centre d’Af A X, dite CA2C -ARRET n° 163/2023 du 13 juillet 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : A Ai Aa Ae C/ la Banque Commerciale du Ah Ak (BCB SA) -ARRET n° 164/2023 du 13 juillet 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire dite PETROCI HOLDING C/ 1/Monsieur C AeAX Ad 2/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI -ARRET n° 165/2023 du 13 juillet 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société SP Forages A C/ Monsieur B Aa -ARRET n° 166/2023 du 13 juillet 2023

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé