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04 Dec 2021

CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n°0213/CAB.MIN.AFF.FONC /2021 du 04 décembre 2021 portant création des extensions de l’Ecole Nationale du Cadastre et des titres immobiliers dans les Provinces de Tanganyika, du Sud-Ubangi et de l’Equateur ainsi que la régularisation de celles du Haut-Katanga et du Kongo-Central en République Démocratique du Congo

| Cet arrêté crée dans les provinces de Tanganyika (Kalemie), du Sud-Ubangi (Gemena), de l’Equateur (Mbandaka) des extensions de l’Ecole Nationale du Cadastre et des Titres Immobiliers, en sigle...

Législation, Ministère, En vigueur

03 Dec 2021

PublicNominations

Ordonnance n° 21/091 du 03 décembre 2021 portant nomination d'un Directeur général adjoint d'un Service public dénommé Direction Générale des Impôts, en sigle « DGI »

| Cette ordonnance nomme en qualité de Directeur général adjoint en charge des Questions fiscales et réformes : Monsieur Kabwa Kaluma Henri Maurice. --- *Source : J.ORDC, 1er janvier 2022, 1ère...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

30 Nov 2021

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1632 du 30 novembre 2021 – Exception d'inconstitutionnalité des arrêtés ministériels n°038/CAB/MIN/AFF.FONC/2012 du 1er novembre 2012 et 020/CAB/MIN/AFF.FONC/2015 du 1er juin 2015

| Par ailleurs, elle note que les Arrêtés ministériels incriminés ne sont pas des actes règlementaires. Ils constituent plutôt des actes administratifs de portée individuelle, qui ne rentrent pas...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

30 Nov 2021

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1623 du 30 novembre 2021 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Mboma Konzimi Mi Blaise pour violation de la Constitution du fait d’amener le Juge de paix à locataire résidentiel et socio-culturel au locataire commercial dans la cause sous RP 14.234/14259/V pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu.

| En l’espèce, l’exception a été soulevée par une partie dans une affaire qui la concerne devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu qui a sursis à statuer. La cour est donc compétente...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

27 Nov 2021

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1347 du 27 novembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – le demandeur ne dit pas en quoi son droit consacré par l'article 51 de la Constitution est violé.

| Le demandeur sur exception d'inconstitutionnalité a excipé que l'Arrêté ministériel n°104/CAB/ME/MIN/J&GS/2018, approuvant la nomination des personnes chargées de l'administration ou de la...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

26 Nov 2021

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n°0022/CAB/MINETATUH/2021 et n°151 CAB/MIN/FINANCES/ 2021 du 26 novembre 2021 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°014/CAB/MINETAT-UH/ 2020 et n° 067/CAB/MIN/ FINANCES/ 2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat

| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat sont fixés en Franc congolais, soit en Dollar américain...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

25 Nov 2021

JusticeCCJA

CCJA : Halidou SALOUKOU C/ TAN YINYUE -Arrêt N° 199/2021 du 25 novembre 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...