| La présente loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèremen...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dit que l’autorité judiciaire visée par l’alinéa 4 de l’article 110 de la Constitution est celle qui a...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| La présente loi vient de combler le vide juridique en fixant les modalités d'application du droit prévu à l'article 49 de la Constitution par la création d'un cadre efficace pour la protection et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Juridiction : Cour constitutionnelle | Numéro de la décision : R.Const 1737/1738/1739/1740/1741 | Date : 03 mai 2022 | Solution : fondé | Textes visés : les résolutions n°12/SO/AP/SANK/2021 ; 007...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le présent décret fixe les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du service public de l’eau en République démocratique du Congo. Il détermine les modalités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le président de l'Assemblée provinciale de Kinshasa, Monsieur Godefroid Mpoyi Kadima, a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l'article 21 de la Constitution sur la question de l’a...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté ministériel crée et organise le fonctionnement de la commission ministérielle chargée de la revisitation de tous les contrats de concessions forestières d’exploitation et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision retire le statut d'aménageur de la ZES pilote de Maluku octroyé à la société Strategos Group LLC au motif notamment pris de son incapacité présenter à l'Autorité concédante...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 20 avril 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour dit conforme à la Constitution la Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap, sous réserve que la formule introductive doit mentionner l’...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cette loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 20 avril 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé par l'Ord...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La décision n°009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 institue les modalités de facturation des services de l'ARPTC liés aux systèmes de Mesure, CEIR et C-KYC. Elle oblige les opérateurs mobiles à transmet...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté suspend la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée tant en régime intérieur qu'à l'importation de certains produits alimentaires et biens de première nécessite, relevant...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette décision fixe les conditions d'agrément des entreprises devant opérer dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022*...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe le régime des sanctions dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022* --- Le Chargé de mission, Vu...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette fixe les modalités de prélèvement des redevances à charge des aménageurs et des entreprises de ZES à l'autorité de régulation dans les Zones Economiques Spéciales --- *Source : J.O.RDC,...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
