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PublicNominations

Ordonnance n° 22/052 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Oriental

| Cette ordonnance investit du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Oriental --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/051 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Central

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kasaï-Central --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la C...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/050 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Haut-Lomami

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Haut-Lomami --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Con...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX D’INTERET PUBLIC POUR L’EMPLOI, dite AGETIPE-MALI C/ ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME dit AAU -Arrêt N° 099/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Standard Bank RDC SA C/ Société Exodus Groupe SARL -Arrêt N° 100/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Banque Agricole et Commerciale C/ Restaurant SNACK SAFIA -Arrêt N° 101/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur Mamadou KEITA C/ Société Mamadou DIARRA SA -Arrêt N° 102/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société d’Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) C/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso -Arrêt N° 103/2022 du 09 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

PublicServices publics

Arrêté interministériel n°001/CAB.VPMIN/FP- MA-ISP/BUDGET/FIN/2022 du 08 juin 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°CAB. MIN/FP/BUDGET/FIN/004/2010 du 12 mai 2010 fixant les frais forfaitaires de rapatriement du personnel de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite

| Cet arrêté interministériel accorde à l'agent de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport et de viatique,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN-IND /2022 et n°021/CAB/MIN-COMEXT/2022 du 08 juin 2022 modifiant et complétant l'Arrêté interminis tériel n° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n° 014 /CAB /MIN/COMPME/2010 du 20 août 2010 portant règlementation du marché de la mitraille

| Le présent arrêté interministériel modifie et complète les dispositions des articles 3, 10 et 13 de l'Arrêté interministériel n° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n° 014 /CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté en appel RORA 037 du 7 juin 2022 : suspension des effets de la décision contenue dans la lettre du Vice premier Ministre, Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières n° 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/118/2020

| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le Ministre en 2020 et en 2021. En vertu du principe de l'intangibilité ou d'inat...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 660 du 7 juin 2022 – Appréciation de la conformité à la Constitution de l’Arrêté ministériel n°121 CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 04 décembre 2017 portant déclaration des biens sans maître et repris au domaine privé de l’Etat : les parcelles n°737, 738, 739 et 740 du plan cadastral de Djelo-Mbinza Sud, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa

| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en ce qu’il est dépourvu du caractère normatif, visant des parcelles...

Législation, Cours et Tribunaux, Incompétent

PublicServices publics

Décret n° 22/22 du 06 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d'Aquaculture, en sigle « ONPA »

| Ce décret crée un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d'Aquaculture, en sigle « ONPA » qui a pour objet de concourir à l'augmentation de la production halieutique et aquacole...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n°0110/CAB/MIN/AFF.FONC/2022 du 6 juin 2022 portant création de deux circonscriptions foncières dans la ville province de Kinshasa et modifiant l'arrêté ministériel n°0016/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 du 02 janvier 2020

| Le présent arrêté crée deux nouvelles circonscriptions foncières, celle de Lingwala et celle de Kinshasa pour désengorger la circonscription foncière de la Gombe, rapprocher l’administration...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Loi n° 22/016 du 4 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze jours prenant cours le 4 juin 2022, dans les Provinces de I’Ituri et du Nord-Kivu, l'état de siège proclamé par l'Ordonnance n° 21/015 du 3...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/049 du 4 juin 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 4 juin 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasMédias

Arrêté n° SC/120/BGV/COJU/LP/ du 4 juin 2005 portant interdiction d’affichage et de pose de banderoles à travers la ville de Kinshasa

| Le présent arrêté interdit sur toute l'étendue de la ville de Kinshasa, l'affichage et la pose des banderoles et ce, jusqu'à nouvel ordre. --- *Source : Hôtel de ville de Kinshasa* --- Vu la...

Provinces, Ministère, En vigueur

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension : ROR 407/422 du 2 juin 2022 : suspension des effets de l’arrêt sous R.const 1606 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 1er mars et par requête déposée au greffe de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 12 avril 2022 et enrôlée sous ROR 422

[](https://pro.leganews.cd/2022/05/19/) | le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle, en l’occurrence...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté ministériel n°008/DBN/CAB/MIN.HYD /2022 du 02 juin 2022 modifiant l'Arrêté ministériel n° 007/DBN/CAB/MIN.HYD/2022 du 11 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi des Résolutions et Recommandations de la deuxième Table-ronde de Muanda

| Le présent arrêté ministériel créé un Comité de Suivi et d'Evaluation des Résolutions et Recommandations de la 2e Table ronde tripartite Gouvernement - Communautés locales - Sociétés pétrolières...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Société HYDROFOR INTERNATIONAL SA C/ Office National de l’Eau Potable dite ONEP -Arrêt N° 074/2022 du 02 juin 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé