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CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN- UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d'exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo

| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d'exécution du [Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalInfractions spécifiques

Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. --- *Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 38 /CNO/RIC/ du 11/06/2022 portant sur le renvoi de juridiction et la récusation des membres composant le conseil de l'ordre d'un barreau

| Cette décision fixe les modalités de renvoi de juridiction et de récusation des membres composant le conseil de l'ordre d'un barreau en vue garantir le double degré de juridiction prévu par la co...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 37 /CNOIRIC/ du 11/06/2022 modifiant et complétant l'article 29 du RIC portant règlement des élections des bâtonniers et des membres du conseil de l'ordre des barreaux

| Le Conseil National de l'Ordre décide que tout Barreau dont le Bâtonnier ou les membres du Conseil de l'Ordre sont en dépassement de la durée légale du mandat de trois ans, et ceux dont le mandat...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Décision n° 36/ CNOIRIC du 11/06/2022 modifiant et complétant la décision n° 35/CNOIRIC/017 du 21 décembre 2017 portant modalités de cotisation a l'ordre national des avocats

| Par cette décision le Conseil national de l'Ordre renforce les mécanismes existants de recouvrement des cotisations des avocats à l'Ordre National des Avocats. --- *Source : Conseil national de...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°003/06/2022 du 11 juin 2022 relative à l'accès à la profession d'avocat par un étranger

| Cette circulaire réaffirme le principe de l'accession à la profession d'avocat en RDC par les étrangers sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales. --- *Source...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°006/06/2022 11 juin 2022 relative à la collaboration entre barreaux en matière de prise des décisions

| Par cette circulaire, le Bâtonnier national recommande à chaque barreau de porter à la connaissance des autres Barreaux les différentes décisions prises par lui en matières d'admission, d'omissio...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°005/06112022 du 11 juin2022 rapportant la circulaire relative à la rétrocession a l'ONA des 22% des frais de participation au test d'admission au barreau

| La présente circulaire rapporte celle relative à la rétrocession a l'ONA des 22% des frais de participation au test d'admission au barreau. --- *Source : Conseil national de l’Ordre* --- Par...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°007/06/2022 du 11 juin 2022 relative au libre choix des universités dont les ressortissants peuvent être admis au barreau

| Cette circulaire affirme le principe de l'autonomie et de maitrise du tableau tel que recommandé par la Conférence des Bâtonniers tenue à Kolwezi, dans la Province du Lualaba du 3 au 4 juin 2022....

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°004/06/2022 du 11 juin 2022 relative à la lutte contre la corruption

| À travers cette circulaire le Bâtonnier national appelle chaque Barreau, dans son ressort, à prendre un règlement relatif au renforcement de la lutte contre la corruption et de réserver des sanct...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Circulaire n°008/06/2022 du 11 juin 2022 relative à la fixation avec modération des frais de participation au test d'admission au barreau

| Cette circulation réaffirme le principe de l'organisation du test de recrutement des avocats par chaque barreau tout en prenant en compte la recommandation faite, la Conférence des Bâtonniers ten...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 22/021 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n°6951-ZR du 18 aout 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale pour le Développement (IDA) au titre du Programme National de Développement Agricole (PNDA)

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord de crédit n°6951-ZR conclu entre la République Démocratique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n°22/020 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'Accord-cadre pour le financement des opérations du secteur privé conclu le 11 aout 2020 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds de l'OPEC pour le Développement International (OFID)

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord-cadre pour le financement des opérations du secteur privé concl...

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PublicCoopération internationale

Loi n° 22/019 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt n°2100150042751 conclu le 1er mars 2022 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet de renforcement des infrastructures socio-économiques dans la Région du Centre-phase II (Prise II)

| La présente Loi autorise la ratification de l'Accord de prêt n°2100150042751 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet de ren...

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PublicCoopération internationale

Loi n° 22/018 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de crédit n°7020-ZR conclu le 11 février 2022 entre la République Démocratique du Congo et L'Association Internationale de Développement au titre du projet d'amélioration du recouvrement des recettes et de la gestion des dépenses

| Cette loi autorise conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'accord de crédit n°7020-ZR d'un montant de 125.000.000 USD (Dollars américains cent vingt-cinq...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Loi n° 22/017 du 10 juin 2022 autorisant la ratification de l'accord de prêt du 1er mars 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) au titre du projet d'aménagement de la route Bukavu - Goma - phase I (section Bukavu - Nyamukubi)

| La présente Loi autorise, conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt conclu entre la République Démocratique du Congo et le...

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PublicNominations

Ordonnance n° 22/056 du 9 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika

| La présente ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Tanganyika. --- *Source : J.O RDC, numéro 14, 15 juillet 2022* --- Le Président de la République, Vu la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/055 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Sankuru

| La présente ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Sankuru. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/054 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kwango

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kwango. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la Constit...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicNominations

Ordonnance n° 22/053 du 09 juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du Kongo Central

| Cette ordonnance investit le Gouverneur et le Vice-gouverneur de la Province du Kongo Central. --- *Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022* --- *Le Président de la République,* Vu la...

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