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PublicCoopération internationale

Ordonnance-loi n° 22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n° 2100150042743 du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du financement du Programme d'Appui au Développement AgroIndustriel de Ngandajika, en sigle « PRODAN »

| Cette ordonnance-loi autorise , conformément aux dispositions de l'article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l'Accord de prêt n° 21001500452743 du 25 novembre 2021 conclu entre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CCJA : l’ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA C/ la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA, -Arrêt N° 038/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA C/ Sociétés DAMECA et SCAD SA -Arrêt N° 039/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : LE CABINET PARTNERS ASSOCIATION D’AVOCATS C/ LA SOCIETE BGFI BANK COTE D’IVOIRE -Arrêt N° 040/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Jean-Pierre EALE BOKETSHU C/ Société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL -Arrêt N° 041/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : L’Etat du NIGER C/ LA SOCIETE FLY NIGER SARL -Arrêt N° 042/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Société KPMG RDC C/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU -Arrêt N° 043/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Monsieur LUDOVIC BRANGER C/ La société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS -Arrêt N° 044/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : FOWANG Alexis C/ TAKAM Pascal -Arrêt N° 045/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publiqu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Ayants droit de feu ZUKO Michel C/ Société National Financial Crédit Bank dite NFC BANK SA -Arrêt N° 046/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Société AFRIKLAND HOTEL SA-U C/ Société Nouvelles Technologies de Peintures et de Décoration -Arrêt N° 047/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publiqu...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Société Générale Cameroun C/ Succession YEMTSA MOUSSA -Arrêt N° 048/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA: Société VIVO ENERGY DE COTE D’IVOIRE (Ex SHELL-CI) C/ ADOU Sylvain - Arrêt N° 050/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Société KOREAN NATIONAL INSURANCE CORPORATION (KNIC) C/ Société AVENI-RE - Arrêt N° 051/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : TRAORE Demba C/ BIAO CI - Arrêt N° 052/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Société AXA Cameroun SA C/ SOCIETE RINGO SA -Arrêt N° 036/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

CCJA : Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO C/ Société Coris Bank International Togo SA -Arrêt N° 037/2022 du 24 février 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Avis RITE 043 du 23 février 2022 – Requête en demande d'avis motivé sur les difficultés d'interprétation des dispositions des articles 2 et 2 bis de l'Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances, en abrégé, « IGF », telle que modifiée et complétée à ce jour.

| Le Conseil d’État a émis l’Avis ci-après : *1 - L'Inspection Générale des Finances a des pouvoirs exorbitants et une compétence exclusive pour vérifier ou contrôler, au second degré, non...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Avis RITE 042 du 23 février 2022 : Requête en interprétation des articles 7a, 7c, 8, 18, 19 et 40 alinéa 2 de la Loi n° 016/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015/2002 portant Code du travail

| Saisi par requête signée le 11 novembre 2021 et déposée au greffe du Conseil d’Etat le 15 du même mois, Monsieur Charles Mudiay Kazadi, Directeur général adjoint de la Caisse Nationale de Sécurit...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d'État : Avis RITE 033 du 23 février 2022 - Requête en interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques telle qu'appliquée par le Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d'un Établissement public dénommé Office National du Café, en sigle ONC

| *Le Directeur général de l'Office National du Café, sollicite l'interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises...

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