La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le Juge des référés saisi en référé-liberté déclare la requête recevable et fondée ; Ordonne la suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 25/CAB/PM/MINTERSEDECAC/AOK/043/2021 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission ad hoc chargée de définir la stratégie ainsi qu’élaborer le cadre règlementaire et tous les instruments devant permettre la gestion...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par requête déposée, le 03 février 2022, le demandeur sollicite du Juge des référés la suspension de la décision d'agrément des administrateurs portant référencée Gouv./D.03/n°000171 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participations et la Direction Générale du cadastre minier informent les titulaires des Droits miniers et des carrières que le...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Le présent règlement intérieur détermine, précise et complète les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), instituée par la Constituti...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| *Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le 23 décembre 2021, Monsieur Theo Ngwabidje Kasi a saisi la Cour constitutionnelle afin qu'elle...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
|La cour note cependant que Monsieur Antoine Ngeli Longulo qui a soulevé l’exception n’indique aucun texte législatif ou règlementaire qui serait contraire à la Constitution comme l’exigent...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité ; Après avis du Procureur général ; - Dit qu'elle est compétente pour connaître de la présente requête,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il sied de noter que l’exception d’inconstitutionnalité in specie casu fait grief à deux textes dont l’un est juridictionnel, à savoir l’ordonnance n°191/2020 du président du Tribunal de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette ordonnance-loi autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 janvier 2022, la prorogation de l’état de siège...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité, une commission de suivi relative au projet de développement d’une centrale hydroélectricité de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté proroge jusqu'au 31 mars 2022, le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et à l'impôt sur les revenus...
Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend la décision contenue dans la lettre n°4729/DGRAD/DG/ 2021 du 24 décembre 2021 du Directeur général de...
Législation, Cours et Tribunaux, Fondé
