La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté interministériel accorde à l'agent de carrière des services publics de l'Etat mis à la retraite une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport et de viatique,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté interministériel modifie et complète les dispositions des articles 3, 10 et 13 de l'Arrêté interministériel n° 022/CAB/MIN/IND/2010 et n° 014 /CAB/MIN/COMPME/2010 du 20 août...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le Ministre en 2020 et en 2021. En vertu du principe de l'intangibilité ou d'inat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en ce qu’il est dépourvu du caractère normatif, visant des parcelles...
Législation, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Ce décret crée un Etablissement public dénommé Office National de Pêche et d'Aquaculture, en sigle « ONPA » qui a pour objet de concourir à l'augmentation de la production halieutique et aquacole...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté crée deux nouvelles circonscriptions foncières, celle de Lingwala et celle de Kinshasa pour désengorger la circonscription foncière de la Gombe, rapprocher l’administration...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze jours prenant cours le 4 juin 2022, dans les Provinces de I’Ituri et du Nord-Kivu, l'état de siège proclamé par l'Ordonnance n° 21/015 du 3...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 4 juin 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l'état...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté interdit sur toute l'étendue de la ville de Kinshasa, l'affichage et la pose des banderoles et ce, jusqu'à nouvel ordre. --- *Source : Hôtel de ville de Kinshasa* --- Vu la...
Provinces, Ministère, En vigueur
[](https://pro.leganews.cd/2022/05/19/) | le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle, en l’occurrence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le présent arrêté ministériel créé un Comité de Suivi et d'Evaluation des Résolutions et Recommandations de la 2e Table ronde tripartite Gouvernement - Communautés locales - Sociétés pétrolières...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Dans le cas d'espèce, la cour note que l'acte attaqué en inconstitutionnalité soit, le jugement avant dire droit du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema du 05 mars 2020 sous RP 29.418/29.034/I o...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| En l'espèce, la requête en examen vise une décision de la CENI qui est un acte administratif pris par le Bureau de la CENI rendant public le calendrier des élections. Cet acte qui est administrat...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
Représentant le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères en mission, le Vice-Ministre des Affaires Etrangères a soumis au Conseil le Projet de Décret portant modalités et mesures d’a...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
| Ordonne l’anéantissement du procès-verbal de non conciliation de litige individuel du travail n°22/008/ILT/MB.NG/CI. R1055/2018 du 02 août 2018 ; Ordonne à l’Inspecteur du travail du ressort...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
