*exception d’inconstitutionnalité, acte législatif, acte réglementaire,* *décision judiciaire* *| Examinant la recevabilité de ladite exception, la cour relève qu'aux termes des dispositions const...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Recours en interprétation – exécution arrêt CCJA* Attendu que, se référant aux objets de sa saisine et à ses motifs, la Cour précise, d’une part, que la somme de 11.001.323.163 FCFA, figurant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu qu’il convient d’indiquer qu’à la date de l’Arrêt déféré, le bailleur avait estimé cette indemnité à 3 500 000 FCFA, somme qui lui a été accordée ; qu’en vertu du caractère...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premièrechambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Non-respect des délais prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA – irrecevabilité du recours* Que l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour précise à cet effet...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Violation de l’article 156 de l’AUPSRVE – paiement des causes de la saisie – qualité de tiers-saisi - Représentant qualifié d’une société anonyme – principe du contradictoire* | Juridiction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité* Attendu, concernant les sociétés de droit étranger, que s’il est constant que la législation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus - irrecevabilité* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 019/2021 | Date : 18 février 2021 | Solution : non-fondé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*| Le requérant expose que la saisine du susdit tribunal viole les articles 17 de la Constitution et 67 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant fonctionnement et compétence des jur...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| La Cour de céans a toujours jugé que l’exception d’inconstitutionnalité n’est recevable que si elle est dirigée contre une catégorie d’actes bien déterminés comme le prescrit l’article...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
--- *Source : J.O.RDC., 1er mars 2021, n° 5, col. 10 | Date : 11 février 2021 | Etat : en vigueur* --- Le président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La Cour constitutionnelle, siège en matière de contrôle de constitutionnalité de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur V.M dans la cause pendante devant le Tribunal de Grande...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Sur le fondement des articles 160 alinéa 1er et 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionn...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
*Violation de l’article 200 de l’AUSCGIE - Dissolution société commerciale – Affectio societatis* Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Violation de l’article 49 de l'AUPSRVE - condamnations aux causes de la saisie - dommages et intérêts* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 002/2021 | Date : 28 janvier 2021...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Indemnité de fonction d’administrateur – non bis in idem* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 018/2021 | Date : 28 janvier 2021 | Solution : irrecevable | Décision en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Non application du bail à usage professionnel – incompétence de la Cour* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 017/2021 | Date : 28 février 2021 | Solution : incompétente...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
*Litige porté devant le juge administratif - compétence de la Cour* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 016/2021 | Date : 28 janvier 2021 | Solution : non-fondé | Décision...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Saisies-attributions de créances – non publication des statuts au journal officiel – Absence de titre exécutoire* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 015/2021 | Date : 28...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Irrecevabilité du mémoire en réplique – rémunération d'un membre du Conseil d’administration – incompétence de cour de cassation d’une juridiction nationale* | Juridiction : CCJA | Numéro...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
