| Le demandeur en inconstitutionnalité a, par son exception, soutenu la violation de l'article 19 de la Constitution par l'ordonnance n° 0321/2019 signée par le premier président en vue de permettr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
--- **Source : J.O.RDC., 15 février 2021, n° 4, col. 14 | Date : 19 janvier 2021 l État : en vigueur** --- Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
*irrecevabilité pour tardiveté, inconstitutionnalité, droits de la défense, signification* *Statuant sur la recevabilité de la requête, la Cour dira celle-ci irrecevable au motif qu'elle est initi...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Contrariété de la sentence à l’ordre public international - Charge de la preuve - non-respect par l’arbitre de sa mission - exequatur - jonction des procédures* | Juridiction : CCJA | Numéro...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté fixe les dispositions de sûreté et de sécurité nucléaires et radiologiques susceptibles de protéger les personnes, les biens et l'environnement lors du transport des matières radioacti...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En application de ces dispositions, la cour se déclarera compétente pour statuer sur l’exception soulevée par Madame Nyaseleme Sakalo Jeannette. S’agissant de la recevabilité de l’exception...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
--- *Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2* --- Le ministre des Classes moyennes, Petites et moyennes entreprises et Artisanat, Vu la constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2* --- Le ministre des Classes moyennes, Petites et moyennes entreprises et Artisanat, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2* --- Le ministre des Classes moyennes, Petites et moyennes entreprises et Artisanat, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**Mots clés** : ordonnance d'injonction de payer, Banque Centrale du Congo, inconstitutionnalité *Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fo...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
