--- **Source : Ministère de la Santé | Date 27 février 2021 | État : en vigueur** --- Le ministre de la Santé, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée...
Législation, Ministère, En vigueur
| Monsieur DMJ , intimé dans la cause sous RPA 3303, a soutenu l'inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete qui s'est déclaré saisi en dépit d'une irrégula...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, le point de départ du délai de recours de deux mois est la date à laquelle le recourant a reçu signification ou notificati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour,le point de départ du délai de recours de deux mois est la date à laquelle le recourant a reçu signification ou notificati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Qu’il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure, que devant la Cour d’appel de Dakar, la société T3 Distribution SARL a été représentée par Maître Abdou THIAM...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de Kaolack ; Evoquant et statuant sur le fond : Rejette l’exception tirée de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Attendu, en l’espèce, que l’affaire soumise à l’examen de la Cour de céans est relative à une demande d’homologation d’un rapport d’expertise et d’annulation de la décision d’adjudication...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Attendu qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile précité, la clause attributive de compétence est admise lorsqu’elle a été convenue entre les personnes ayant toutes contracté...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur Robert...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
