La présente loi vise donc une meilleure organisation de 1’exercice des activités commerciales, en application de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général et en conformité avec l’arti...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
*exception d'inconstitutionnalité, acte législatif, acte réglementaire, exceptions, irrecevables, surséance* | *La cour relève qu'aux termes des dispositions constitutionnelles, légales et régleme...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable
| Cet arrêté ramène le taux de la taxe à percevoir sur la délivrance du passeport ordinaire électronique et biométrique à un coût abordable de 99 USD. --- *Source : Ministère des Affaires étrangè...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC., 15 décembre 2020, n° 24, col. 71* --- Le ministre de la Santé, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janv...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : Autorité de régulation et de contrôle des assurances* --- L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (Arca en sigle) rappelle que, suite aux résolutions relatives...
Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 26* --- Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains arti...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 41* --- Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains arti...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe les statuts, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’intervention pour l’environnement. --- *Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 26* --- Le Premier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette ordonnance créé, au sein du cabinet du président de la République au titre de service spécialisé ad hoc, un panel de hautes personnalités faisant autorité dans leurs domaines, ci-après dénomm...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l'État congolais, il est décidé, à dater de la présente, que dorénavant tout...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté établi des normes auxquelles tout produit de fabrication locale ou d’importation doit être conforme. Il établi l'obligation pour tout tout fabricant, importateur ou fournisseur de fair...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
