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PublicCommande publique

Arrêté d’organisation judiciaire n°001/CAB/ME /MIN/J&GS/022 du 11 janvier 2022 modifiant et complétant l’Arrêté d’organisation judiciaire n°006/CAB/ME/MIN/J&GS/2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence matérielle restreinte à quelques cadres et agents de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en sigle « ARMP »

| Cet arrêté modifie et complète l’Arrêté d’organisation judiciaire n°006/CAB/ME/MIN/J&GS/2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence matérielle restreinte...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

TransportTransport maritime

Arrêté ministériel n° 0001/CAB/MIN/TVCD/2022 du 11 janvier 2022 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°006/CAB/MIN/TVC/2019 du 16 octobre 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Organisation pour l’Equipement de Banana- Kinshasa, en sigle « OEBK »

| L’OEBK est un service technique spécialisé du Ministère des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement dans le domaine de la construction, de l’aménagement et de la maintenance...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement

| La présente Ordonnance fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministères

| Ce texte a été abrogé par l'Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères.

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

TransportTransport maritime

Décret n° 22/01 du 05 janvier 2022 portant approbation de la convention de collaboration du 23 mars 2018 entre la République Démocratique du Congo et le Groupe DP World FZE, relative à la délégation de Service public pour le Port en eau profonde de Banana, telle qu’amendée et consolidée le 11 décembre 2021

| Ce décret approuve la convention de collaboration du 23 mars 2018 entre la République Démocratique du Congo et le Groupe DP World FZE, relative à la délégation de Service public pour le Port en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Ordonnance n° 22/001 du 03 janvier 2022 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

| Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 3 janvier 2022, l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’ét...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicFinances publiques

Loi de finances rectificative n°21/028 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2021

| La présente Loi de finances rectificative de l’exercice 2021 est essentiellement justifiée par la prise en compte de nouvelles orientations du Programme d’Actions du Gouvernement, investi le 26...

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 21/027 du  31 décembre 2021 portant reddition des comptes de la loi de finances n°19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 telle que modifiée et complétée par la loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020

La présente loi répond à l’obligation faite au Gouvernement de rendre compte de sa gestion du dernier exercice budgétaire clos. A travers cette Loi, le Gouvernement présente les opérations de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalProcédure pénale

Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce

| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines. --- *Source : J.O RDC, 15 janvier 2022, n°2* --- Le Président de la...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Edit n° 005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme des procédures relatives à la perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa

| Le présent Edit établit les règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa, conformément aux dispositions de l’article 1er de l’Ordonnance-Loi n° 18/004...

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi de finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l'exercice 2022

| La Loi des finances 2022 promulguée par le président de la République contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du Pouvoir central de l'exercice 2022. Elle prévoit égalemen...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

PublicOrganisation territoriale

Décret n° 21/09 du 30 décembre 2021 portant création d’un établissement public dénommé Fonds national d’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle

| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Fonds national de l’aménagement du territoire, « Fonat » en sigle,...

Législation, Primature, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’aménagement territoire, « Anat » en sigle

| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif et technique, jouissant d’une autonomie administrative et financière, dote de la personnalité...

Législation, Primature, En vigueur

Banques et AssurancesBanque Centrale du Congo

Décret n° 21/10 du 30 décembre 2021 portant nomination des membres du Collège des Commissaires aux comptes de la Banque Centrale du Congo

| Cette ordonnance nomme les membres du Collège des Commissaires aux comptes de la Banque Centrale du Congo. --- *Source : J.O RDC, n°3, 1er février 2022 * --- *Le Premier ministre,* Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création d'un établissement public dénommé fonds national d'aménagement du territoire, « FONAT » en sigle

| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique dénommé Fonds National de l'Aménagement du Territoire, « FONAT » en sigle,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicOrganisation territoriale

Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale d'aménagement du territoire, « ANAT » en sigle

| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique, jouissant d'une autonomie administrative et financière, doté de la personnalit...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Décret n° 21/11 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage de la Stratégie de la Réforme des Finances Publiques

| Ce décret créé un cadre de pilotage de la mise en œuvre du plan stratégique de la Réforme des Finances publiques dénommé « Comité National de Pilotage de la Stratégie de la Réforme des Finances...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicFinances publiques

Edit n°003/AP/EQ/2021 du 30 décembre 2021 portant budget de la Province de l’Equateur pour l’exercice 2022

| Le présent Edit portant budget provincial de la Province de l'Equateur pour l'exercice budgétaire 2022 s'élabore conformément à la circulaire n°001/CAB/ME/ MIN.BUDGET/2021 du 11 juin 2021 contena...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Ordonnance n° 21/101 du 23 décembre 2021 portant approbation de l'Avenant n° 9 à la convention régissant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo, conclue le 11 août 1969

| Cet arrêté approuve l'Avenant n° 9 à la Convention régissant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo signée entre la Républi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Jamal OMAIS C/ Les héritières de feue Ndeye Katy DIOP -Arrêt N° 222/2021 du 23 décembre 2021

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé