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PénalInfractions spécifiques

Arrêté du gouverneur général du 9 février 1891 - Assistance en cas de calamité publique

| Cet arrêté du gouverneur général punit d’une servitude pénale d’un à trois jours et d’une amende de 25 à 100 francs, ou d’une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront négligé...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilContrats et obligations

Décret du 30 juillet 1888 – Des contrats ou des obligations conventionnelles

Le Livre III du Code Civil congolais traite des contrats et des obligations conventionnelles. Il établit les principes fondamentaux régissant les relations contractuelles, incluant la formation des...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPropriété intellectuelle

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée et complétée

| La Convention de Berne, adoptée en 1886, porte sur la protection des œuvres et des droits des auteurs sur leurs œuvres. Elle offre aux créateurs (auteurs, musiciens, poètes, peintres, etc.) les...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasPropriété intellectuelle

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, modifiée le 28 septembre 1979

| La Convention de Paris, adoptée en 1883, concerne la propriété industrielle dans l'acception la plus large du terme et vise les brevets, les marques de produits, les dessins et modèles industriel...

Législation, Organisation internationale, En vigueur