Arrêté du gouverneur général du 9 février 1891 - Assistance en cas de calamité publique
| Cet arrêté du gouverneur général punit d’une servitude pénale d’un à trois jours et d’une amende de 25 à 100 francs, ou d’une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront négligé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur