| Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie --- **Source : B.A., 1949, p. 1143 ** --- Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret fixe les règles applicables à la lettre de change, au billet à ordre et des protêts. --- **Source : B.O., 1934, p. 863 | Date : 28 juillet 1934 | Etat : en vigueur - Modifié par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (*B.O.*, 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec la lettre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (*B.O.*, 1934, p. 198). Elle a pour but de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention est destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Elle a été ratifiée par la RDC par la Loi du 16 août 1932. --- Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les règles relatives aux warrants. Il abroge le décret du 6 juillet 1915 sur les warrants. --- **Source : B.O., 1923, p. 289 | Date : 20 mars 1923 | Etat : en vigueur** --- Alber...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
