Arrêté royal du 19 janvier 1960 — Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale
| Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l'ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au gage du fonds de commerce, à l'escompte...