________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
MISSION DE L’ARBITRE DETERMINATION PAR L’OBJET DU LITIGE CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL FIXANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES ARBITRES : NON VIOLATION DE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ohadata J-15-188 RECOURS EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ABSENCE D’ERREUR MATERIELLE A RECTIFIER - REJET Le recours en rectification matérielle d’un arrêt de la Cour de céans, en ce que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Si, à l’appui de ses allégations, la requérante produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original ainsi qu’un exemplaire de statut de la société défenderesse, il y a lieu de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui, à l’appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l’original d’un Relevé des...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
* ________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Ohadata J-15-186 POURVOI EN CASSATION – MOYEN INOPERANT – REJET INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – PREUVE DE LA CREANCE PAR LE POURSUIVANT Est inopérant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 55 AUPSRVE ARTICLE 59 AUPSRVE ARTICLE 60 AUPSRVE ARTICLE 61 AUPSRVE ARTICLE 62 AUPSRVE ARTICLE 107 AUPSRVE ARTICLE 141 AUPSRVE CC...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Ohadata J-15-179 PROCEDURE – VIOLATION DU CONTRADICTOIRE – CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE – CONVERSION – DEMANDE DE MAINLEVEE – JURIDICTION COMPETENTE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il y a lieu à rendre une ordonnance d’injonction de payer en faveur du créancier qui fait la preuve de sa créance par la production d’une reconnaissance de dette et de relevés de compte établissant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Il y a lieu de constater que la créance invoquée par le requérant pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer repose sur une créance de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
