| Cet acte uniforme organise les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. --- **Source** : J.O. Ohada., 1er juillet 1998, n° 6, p. 1 --- Vu le traité relatif...
Législation, Journal Officiel OHADA, Abrogé
| Ce règlement fixe la procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. --- **Source** : CCJA, Manuels des textes usuels | **Date** : 30 janv.2014 **| Etat :** en vigueur --- **TITRE...
Législation, Auteur/Édition, En vigueur
| Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leur...
Législation, Journal Officiel OHADA, Modifié/complété
