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Ohada

OhadaRèglements

Décision n° 001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada

| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source** : J.O Ohada n° 9, 15 septembre 1999 | **Date** :04 février 1999...

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

OhadaRèglements

Décision n° 001/99/CCJA du 4 février 1999 établissant la liste des jours fériés

Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source :** J.O. OHADA, 15 septembre...

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

OhadaRèglements

Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance

| Cette décision fixe l'augmentation des délais de procédure en raison de la distance. --- **Source** : CCJA, Manuel des textes usuels | **Date** :04 février 1999 **| Etat :** en vigueur --- Vu...

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

OhadaActes uniformes

Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

| Cet acte uniforme organise les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. --- **Source** : J.O. Ohada., 1er juillet 1998, n° 6, p. 1 --- Vu le traité relatif...

Législation, Journal Officiel OHADA, Abrogé

OhadaRèglements

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 tel que modifié et complété par le règlement n° 001/2014/cm/Ohada du 30 janvier 2014

| Ce règlement fixe la procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. --- **Source** : CCJA, Manuels des textes usuels | **Date** : 30 janv.2014 **| Etat :** en vigueur --- **TITRE...

Législation, Auteur/Édition, En vigueur

OhadaTraité

Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

| Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leur...

Législation, Journal Officiel OHADA, Modifié/complété