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RèglementsLégislation

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 tel que modifié et complété par le règlement n° 001/2014/cm/Ohada du 30 janvier 2014

| Ce règlement fixe la procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. --- **Source** : CCJA, Manuels des textes usuels | **Date** : 30 janv.2014 **| Etat :** en vigueur --- **TITRE...

TraitéLégislation

Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

| Le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adoptées à la situation de leurs...