Arrêté ministériel n° 177/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 mai 2014 portant désignation de l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| Le présent arrêté désigne l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage. --- *Source : J.O.R.D.C., 15...