| La présente Note d’orientation porte sur les thèmes ci-après dont elle met en relief les textes de référence, les principes et l’énumération des personnes concernées : La période transitoire...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté désigne l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage. --- *Source : J.O.R.D.C., 15...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette Note d’orientation apporte les précisions nécessaires sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada. --- *Source : Commission Nationale OHADA* --- 1\. Note introductive D...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur l’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les sociétés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de grande instance de la République démocratique du Congo, un Registre du commerce et...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| La présente note vise à faciliter l’usage des registres et formulaires RCCM prévus par l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (OHADA). --- *Source : Commission Nationale OHADA* ---...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 **| Date** :15 Décembre 2010 **| Etat :** en vigueur --- Le Conseil...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 **| Date** : 15 décembre 2010 **| Etat** : en vigueur --- Le...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 23, p. 5...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Ce décret crée une commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), ci-après dénommée « la commission ». La commission est placée sous l’autorit...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce traité modifie et de complète le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993. --- **Source :** Journal Officiel...
Législation, Journal Officiel OHADA, Modifié/complété
| Le présent Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Le présent acte uniforme organise et harmonise les comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. --- **Source*...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. --- Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date : 16 février 2000 | État : en vigueur --- Vu...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est administrée et exerce ses fonctions contenti...
Législation, Auteur/Édition, En vigueur
Le Président de la République, Vu, tel que modifié à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source** : J.O Ohada n° 9, 15 septembre 1999 | **Date** :04 février 1999...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source :** J.O. OHADA, 15 septembre...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cette décision fixe l'augmentation des délais de procédure en raison de la distance. --- **Source** : CCJA, Manuel des textes usuels | **Date** :04 février 1999 **| Etat :** en vigueur --- Vu...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
