| Le présent arrêté désigne l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage. --- *Source : J.O.R.D.C., 15...
| Cette Note d’orientation apporte les précisions nécessaires sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada. --- *Source : Commission Nationale OHADA* --- 1\. Note introductive Depuis...
La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur l’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les sociétés...
| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties...
| Il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de grande instance de la République démocratique du Congo, un Registre du commerce et...
| La présente note vise à faciliter l’usage des registres et formulaires RCCM prévus par l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (OHADA). --- *Source : Commission Nationale OHADA* --- 1\....
| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 **| Date** :15 Décembre 2010 **| Etat :** en vigueur --- Le Conseil...
| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 **| Date** : 15 décembre 2010 **| Etat** : en vigueur --- Le...
| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 23, p. 5...
Ce décret crée une commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), ci-après dénommée « la commission ». La commission est placée sous l’autorité...
| Ce traité modifie et de complète le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993. --- **Source :** Journal Officiel...
| Le présent Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont...
| Le présent acte uniforme organise et harmonise les comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. --- **Source**...
| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. --- Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date : 16 février 2000 | État : en vigueur --- Vu...
| La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est administrée et exerce ses fonctions contentieuse...
Le Président de la République, Vu, tel que modifié à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique...
| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source** : J.O Ohada n° 9, 15 septembre 1999 | **Date** :04 février 1999...
Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. --- **Source :** J.O. OHADA, 15 septembre...
| Cette décision fixe l'augmentation des délais de procédure en raison de la distance. --- **Source** : CCJA, Manuel des textes usuels | **Date** :04 février 1999 **| Etat :** en vigueur --- Vu...
| Cet acte uniforme organise les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. --- **Source** : J.O. Ohada., 1er juillet 1998, n° 6, p. 1 --- Vu le traité relatif...
