| La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie l’article 230 du chapitre Ier et l’article 234 du chapitre II de la cinquième partie de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’intitulé du chapitre II de la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est inséré un article 55*ter* au titre IV Dispositions transitoires, abrogatoires et finales de la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en Républiq...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret fixe les modalités d’émission et de remboursement des titres représentatifs d’emprunts publics. Ce texte prévoit que le ministre ayant les finances dans ses attributions est l’autorité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi annexe à la loi 6-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée à ce jour,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret réhabilite dans tous ses droits et prérogatives ante, en attendant sa restructuration, le comité national du désarmement et de la sécurité internationale, en sigle CND-SI, dissous par...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe le taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public au bénéfice de l’Autorité de régulation des marchés publics « ARMP »...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie et complète les articles 10, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 56, 58, 64, 72, 104, 108, 115, 118, 119, 121, 132, 144, 145, 149, 154, 157, 160, 162, 165, 177, 18...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La durée d’exécution du Programme national de stabilisation et de reconstruction, dénommé « Starec » est renouvelée pour 36 mois. --- *Source : J.O.RDC., 1er décembre 2017, n° 23, col....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de l’Économie nationale, du Commerce extérieur, de la Défense nationale, des...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du pouvoir central de l’exercice 2017. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente ordonnance modifie et complète l’article 3 de l’ordonnance 14-037 du 16 septembre 2014 portant création et organisation des secteurs opérationnels d’action au sein des zones de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent règlement administratif et financier détermine, précise et complète les règles définies par la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010, portant organisation et fonctionnement de la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Il est créé, au sein du ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, le mécanisme national chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations unies relati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La CNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie les articles 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo. --- *S...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent accord-cadre définit le cadre de collaboration et fixe le cadre juridique des relations entre l'église catholique et l'État congolais Le saint-siège et la République démocratique...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente ordonnance fixe conformément aux articles 17 et 18 de la loi organique 11-012 du 11 août 2011 portant organisation et le fonctionnement de l’Africaine d’explosifs, « Afridex » en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est dissout, et mis en liquidation, le comité national du désarmement et de la sécurité internationale, en sigle « CND-SI », créé par le décret 11/44 du 14 décembre 2011 portant création du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
