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Public

PublicServices publics

Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04  du 16 août 2017  relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations

| Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de l’Économie nationale, du Commerce extérieur, de la Défense nationale, des...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi de finances n° 17-005 du 23 juin 2017 pour l’exercice 2017

| La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du pouvoir central de l’exercice 2017. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 17-002 du 9 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance 14-037 du 16 septembre 2014 portant création et organisation des secteurs opérationnels d’action au sein des zones de défense

| La présente ordonnance modifie et complète l’article 3 de l’ordonnance 14-037 du 16 septembre 2014 portant création et organisation des secteurs opérationnels d’action au sein des zones de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Décision n° 008/CENI/AP/2017 du 27 février 2017 portant règlement administratif et financier de la Commission électorale nationale indépendante

| Le présent règlement administratif et financier détermine, précise et complète les règles définies par la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010, portant organisation et fonctionnement de la...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicDroits humains

Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/2016 du 11 novembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif

Il est créé, au sein du ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, le mécanisme national chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations unies relati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi organique n° 16-028 du 8 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation

| La CNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 16-007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo

| La présente loi modifie les articles 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo. --- *S...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République démocratique du Congo sur les matières d'intérêt commun

| Le présent accord-cadre définit le cadre de collaboration et fixe le cadre juridique des relations entre l'église catholique et l'État congolais Le saint-siège et la République démocratique...

Législation, Ministère, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 16-051 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un service public dénommé Africaine d’explosifs, en sigle « Afridex »

| La présente ordonnance fixe conformément aux articles 17 et 18 de la loi organique 11-012 du 11 août 2011 portant organisation et le fonctionnement de l’Africaine d’explosifs, « Afridex » en...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Décret n° 15/025 du 9 décembre 2015 portant dissolution du comité national du désarmement et de la sécurité internationale, en sigle CND-SI

| Est dissout, et mis en liquidation, le comité national du désarmement et de la sécurité internationale, en sigle « CND-SI », créé par le décret 11/44 du 14 décembre 2011 portant création du...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 15-016 du 25 août 2015 portant adoption de la répartition des sièges par circonscriptions pour les élections municipales et locales

| La présente loi adopte pour être annexée à la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicASBL & Partis politiques

Arrêté Ministériel n° 487/CAB/MIN/J&GS/2003 du 27 juin 2003 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif dénommée « Promotion des Œuvres Chrétiennes du Congo » en sigle « P.O.C.C.a.s.b.l. »

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Directive du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication n° CSAC/AP/001/2015 du 5 mars 2015 relative à la campagne électorale à travers les médias

| Les dispositions de la présente directive réglementent, à titre exclusif, la campagne électorale 2015-2016, à travers les médias et les autres moyens de communication de masse sur l’ensemble...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Décision n° 002/CENI/BUR/15 du 28 février 2015 portant mesures d’application de la loi 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi 11-003 du 25 juin 2011

| La présente décision fixe les mesures d’application de la loi 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi 11-003 du 25 juin 2011

| Cette loi modifie et complète les articles 5, 6, 7, 8, 12, 13, 18, 20, 22, 30, 33, 47, 52, 61, 66, 68, 69, 79, 80, 81, 84, 85, 87, 89, 91, 94, 98, 103, 104,115, 120, 121, 130, 131, 132,145, 146,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Décision n° 001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales 2015 et des élections présidentielle et législatives 2016

| L’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales est arrêtée conformément au calendrier en annexe de la présente. --- *Source :...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé

PublicCulture, arts & tourisme

Décret n° 14/025 du 18 novembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité consultatif national pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé en République démocratique du Congo, en sigle « CCN »

| Il est créé au sein du ministère ayant la culture et les arts dans ses attributions un service public à caractère technique, doté d’une autonomie financière et administrative, dénommé Comité...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicDroits humains

Loi n° 14-025 du 8 juillet 2014 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée le 22 octobre 2009 à Kampala, en Ouganda

| La présente loi a pour objet d’autoriser la ratification, par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Arrêté ministériel n° 25/CAB/MININTERSECDAC/037/2014 du 27 juin 2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 98/008 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République démocratique du Congo

| Cet Arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 98/008 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République démocratique du Congo. --- *Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Code de bonne conduite des membres de la Commission électorale nationale indépendante du 25 juin 2014

| Le présent Code de bonne conduite a pour objet de fixer les principales valeurs éthiques et morales auxquelles tous les membres de la CENI souscrivent pour mener à bon terme la mission que la Con...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur