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Public

PublicArmée et Police

Décret n° 19/03 du 27 mars 2019 portant révision de certaines dispositions du décret 011/44 du 14 décembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national du désarmement et de la sécurité internationale en République démocratique du Congo « CND-SI » en sigle

| Il est créé un « Comité national du désarmement et de la sécurité internationale » en République démocratique du Congo, « CND-SI » en sigle, ci-après dénommé « Le Comité national ». --- *Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicImmigration & Frontière

Décision n° 06/DGM/064/019 du 16 février 2019 portant octroi d’un visa d’entrée aux étrangers d’origine congolaise

| Tout étranger d’origine congolaise muni d’un passeport en cours de validité est autorisé à obtenir un visa d’entrée aux postes frontières et frontaliers de la République démocratique du...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

PublicDroits humains

Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination

| Ce décret crée en République démocratique du Congo un Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicDroits humains

Décret n° 18/055 du 24 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national pour la promotion de la stabilité de la famille en abrégé « Onaf »

| Il est créé un Office national pour la promotion de la stabilité de la famille en abrégé « Onaf ». --- *Source : J.O.RDC., 15 janvier 2019, n° 2, col. 145* --- Le Premier ministre, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Loi n° 18-028 du 13 décembre 2018 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, adoptée à Kinshasa, le 30 avril 2010

| La présente loi autorise la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicUrbanisme et Habitat

Loi n° 18/034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des architectes

| Cette loi apporte les principales innovations suivantes : 1. l’exclusivité de l’exercice de la profession par les professionnels du secteur; 2. le regroupement en un Ordre de l’ensemble des...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi organique n° 18-023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral

| La présente loi organique institue le Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral, CNSA en sigle et en fixe l’organisation et le fonctionnement. --- *Source : J.O.RDC.,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Loi n° 18-016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé

| La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi n° 18-010 du 9 juillet 2018 modifiant la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques

| La présente loi modifie l’article 230 du chapitre Ier et l’article 234 du chapitre II de la cinquième partie de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. --- *Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 18-006 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi 15-001 du 12 février 2015 et la loi 17-013 du 24 décembre 2017

| L’intitulé du chapitre II de la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 18-007 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 16-007 du 29 juin 2016

| Il est inséré un article 55*ter* au titre IV Dispositions transitoires, abrogatoires et finales de la loi 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en Républiq...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Décret n° 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor

Ce décret fixe les modalités d’émission et de remboursement des titres représentatifs d’emprunts publics. Ce texte prévoit que le ministre ayant les finances dans ses attributions est l’autorité...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 18-005 du 8 mai 2018 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales

| La présente loi annexe à la loi 6-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée à ce jour,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSécurité

Décret n° 18/002 du 26 février 2018 portant réhabilitation du comité national du désarmement et de la sécurité internationale, en sigle CND-SI

| Ce décret réhabilite dans tous ses droits et prérogatives ante, en attendant sa restructuration, le comité national du désarmement et de la sécurité internationale, en sigle CND-SI, dissous par...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Décret n° 18/001 du 12 janvier 2018 portant fixation du taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public

| Le présent décret fixe le taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public au bénéfice de l’Autorité de régulation des marchés publics « ARMP »...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicÉlections

Loi n° 17-013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour

| La présente loi modifie et complète les articles 10, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 56, 58, 64, 72, 104, 108, 115, 118, 119, 121, 132, 144, 145, 149, 154, 157, 160, 162, 165, 177, 18...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 17-073 du 21 novembre 2017 portant renouvellement de la durée d’exécution du programme national de stabilisation et reconstruction, dénommé « Starec »

| La durée d’exécution du Programme national de stabilisation et de reconstruction, dénommé « Starec » est renouvelée pour 36 mois. --- *Source : J.O.RDC., 1er décembre 2017, n° 23, col....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicServices publics

Circulaire n° CAB/PM/CJDHC/2017/04  du 16 août 2017  relative à l’application des sanctions administratives et poursuites judiciaires à l’égard des personnes impliquées dans les opérations de fraude douanière et fiscale, d’évasion fiscale, de détournement de derniers publics, de concussion et autres vexations

| Cette circulaire rappelle aux ministres de l’Intérieur et Sécurité, de la Justice et Garde des sceaux, du Budget, de l’Économie nationale, du Commerce extérieur, de la Défense nationale, des...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi de finances n° 17-005 du 23 juin 2017 pour l’exercice 2017

| La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du pouvoir central de l’exercice 2017. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 17-002 du 9 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance 14-037 du 16 septembre 2014 portant création et organisation des secteurs opérationnels d’action au sein des zones de défense

| La présente ordonnance modifie et complète l’article 3 de l’ordonnance 14-037 du 16 septembre 2014 portant création et organisation des secteurs opérationnels d’action au sein des zones de...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur