| Le présent règlement administratif et financier détermine, précise et complète les règles définies par la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010, portant organisation et fonctionnement de la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Il est créé, au sein du ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, le mécanisme national chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations unies relati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La CNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie les articles 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo. --- *S...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent accord-cadre définit le cadre de collaboration et fixe le cadre juridique des relations entre l'église catholique et l'État congolais Le saint-siège et la République démocratique...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente ordonnance fixe conformément aux articles 17 et 18 de la loi organique 11-012 du 11 août 2011 portant organisation et le fonctionnement de l’Africaine d’explosifs, « Afridex » en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Est dissout, et mis en liquidation, le comité national du désarmement et de la sécurité internationale, en sigle « CND-SI », créé par le décret 11/44 du 14 décembre 2011 portant création du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi adopte pour être annexée à la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 200 ; Vu la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dispositions de la présente directive réglementent, à titre exclusif, la campagne électorale 2015-2016, à travers les médias et les autres moyens de communication de masse sur l’ensemble...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente décision fixe les mesures d’application de la loi 15-001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi 06-006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette loi modifie et complète les articles 5, 6, 7, 8, 12, 13, 18, 20, 22, 30, 33, 47, 52, 61, 66, 68, 69, 79, 80, 81, 84, 85, 87, 89, 91, 94, 98, 103, 104,115, 120, 121, 130, 131, 132,145, 146,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales est arrêtée conformément au calendrier en annexe de la présente. --- *Source :...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| Il est créé au sein du ministère ayant la culture et les arts dans ses attributions un service public à caractère technique, doté d’une autonomie financière et administrative, dénommé Comité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a pour objet d’autoriser la ratification, par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 98/008 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République démocratique du Congo. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Code de bonne conduite a pour objet de fixer les principales valeurs éthiques et morales auxquelles tous les membres de la CENI souscrivent pour mener à bon terme la mission que la Con...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a l’avantage de met en place un régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopérati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est institué en République démocratique du Congo « un comité de liaison » entre la CENI et les partis politiques légalement constitués, durant le cycle électoral 2013-2016. --- **Source**...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
