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Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Note de service n° 01/0134/DGI/DG/CR/GM/2013 du 28 juin 2013 - Institution d’une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents

| Cette note de service institue une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents pour permettre aux prestataires de services non établis en République...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Loi n° 13-020 du 26 juin 2013 portant ratification de l’ordonnance-loi 013-007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

| Cette loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 13-007 du 23 f...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Loi n° 13-016 du 26 juin 2013 portant ratification de l’ordonnance-loi 013-003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales

| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 13-003 d...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Décret n° 13/032  du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier

| Ce décret porte sur la réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier. --- **Source** : Primature | **Date** : 25 juin 2013 **| Etat** : en vigueur --- Le Premier...

Législation, Primature, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-077 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du service d’éducation civique, patriotique et d’actions sociales

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement du service d’éducation civique, patriotique et d’actions sociales. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-076 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du service de communication et d’information des Forces armées

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement du service de communication et d’information de Forces armées. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 158* ---...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-075 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général aux Anciens combattants

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement du secrétariat général aux Anciens combattants. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 124* --- Le...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-074 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général à la Défense

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement du secrétariat général à la Défense. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 116* --- Le président...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-073 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du Haut commandement militaire

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement du Haut commandement militaire. --- **Source** : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 113 **| Date :** 17 juin 2013 | **Etat*...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-072 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du Comité international de sports militaires

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement du Comité international de sports militaires. --- **Source** : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 109 **| Date** : 17...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-070 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des groupements aériens et navals

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement des groupements aériens et navals. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 89* --- Le président de la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-069 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des forces

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement des forces. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 72* --- Le président de la République, Vu la Constitution,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-068 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des corps

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement des corps. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 50* --- Le président de la République, Vu la Constitution,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-067 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des aumôneries militaires

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement des aumôneries militaires. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 46* --- Le président de la République, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-066 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’État-major général

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement de l’État-major général. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 37* --- Le président de la République, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-065 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Inspectorat général des Forces armées

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Inspectorat général des Forces armées. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 33* --- Le président...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-064 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de la région militaire

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement des régions militaires. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 25* --- Le président de la République, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-063 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de la garde républicaine

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement de la garde républicaine. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 21* --- Le président de la République, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-062 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de la base militaire

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement de la base militaire. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 14* --- Le président de la République, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 13-061 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du commandement général des écoles militaires

| La présente ordonnance fixe l’organisation et le fonctionnement du commandement général des écoles militaires. --- *Source : J.O.RDC., 22 juin 2013, n° spécial, col. 2* --- Le président...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur