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ÉconomieEntreprises publiques

Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013,003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013, portant mesures, d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales

| Le présent arrêté a pour but de fixer les mesures d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 relatif aux règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2013, 003/CAB/MIN/ECON.COM/2013 et 784/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice et Droits humains et du ministère de l’Économie et Commerce au Guichet unique de création d’entreprise

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice et Droits humains et du ministère de l’Économie et Commerce au Guichet unique...

Législation, Ministère, Abrogé

Social et RHTemps et durée du travail

Arrêté ministériel n° 040/CAB/MIN/ETPS/MBL/MMC/pkg/2013 du 9 avril 2013 portant mesures d’application des dispositions du Code du travail relatives à la durée et à la libération de l’horaire de travail

Cet arrêté ministériel prévoit que les travailleurs ne peuvent être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHTemps et durée du travail

Arrêté ministériel n° 040/CAB/MIN/ETPS/MBL/MMC/pkg/2013 du 9 avril 2013 portant mesures d’application des dispositions du Code du travail relatives à la durée et à la libération de l’horaire de travail

| Cet arrêté ministériel prévoit que les travailleurs ne peuvent pas être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Be C C/ Monsieur Aq AH AT –Ordonnance n°986 du 08 avril 2013

Kiyambi, Quartier As Ai, commune et ville de Lubumbashi Je soussigné AY X, Huissier de Justice de résidence à Ak ; Ai cité Monsieur Aq AH AT aussi associé au sein de la Société sus mentionnée actue...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Décret n° 13/010 portant du 2 avril 2013 réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux

| Le présent décret a pour objet la réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux. --- *Source : J.O.RDC., 22 mai 2013, n° spécial, col. 5* --- Le Premier ministre, Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013

| Le Traité sur le commerce des armes réglemente les transferts internationaux d'armes classiques, ainsi que leurs munitions, pièces et composants, en vue de réduire la souffrance humaine. Il fait...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

PublicFinances publiques

Protocole d’accord du 29 mars 2013 relatif aux modalités de consommation des crédits d’investissements dans les secteurs à compétence exclusive des provinces (Modalités pratiques de la gestion concertée)

| Le présent Protocole porte sur la quote-part provinciale des coûts des compétences et responsabilités non encore transférées, retenue en matière des investissements et telles qu’inscrites dans...

Législation, Ministère, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté interministériel n° 030/CAB/MIN/PTNTIC/2013 et CAB/MIN/FINANCES/2013/748 du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté interministériel 026/CAB/MIN/PTNTIC/2012 et CAB/MIN/FINANCES/2012/675 du 29 décembre 2012 portant fixation du taux de la taxe de régulation des télécommunications à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications

| Cet arrêté interministériel fixe les modalités de perception de la taxe de régulation des télécommunications à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ECN­T/13/BNME/013 et CAB/MIN/FINANCES/2013/747 du 21 mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 003/CAB/MIN/ECN-T/2010 et 029 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 12 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière forestière, à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme

| Le présent arrêté modifie et complète l’arrêté interministériel 003/CAB/MIN/ECN-T/2010 et 029 CAB/MIN/FINANCES/2010 du 12 avril 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Note circulaire n° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 16 mars 2013 relative au traitement des dossiers de conflits ou de litiges fonciers dans les circonscriptions foncières et au secrétariat général des Affaires foncières

| Cette Note circulaire est relative au traitement des dossiers de conflits ou de litiges fonciers dans les circonscriptions foncières et au secrétariat général des Affaires foncières. --- *Sourc...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieAutorisations

Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN.ECO&COM/2013 du 14 mars 2013 portant modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo

| Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC.,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieAutorisations

Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN.ECO&COM/2013 du 14 mars 2013 portant modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo

| Cet Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo. --- **Source** J.O.RDC. 1er mai...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : KOUTOUATI A AKAKPO Danwodina, SEDONOU Aholouvi, KOUDOHO Afantodji, KOUTOUATI Logossou, KOUTOUATI Awougbé, KOUTOUATI Apédo AKAKPO Afangbo, KOUTOUATI Togui, KOUTOUATI Koffi, KOUTOUTI Minawo, KOUTOUATI Agbodjichi, KOUTOUATI Manowogbo, KOUTOUATI Souahoun, KOUTOUATI Mikossoudé KOUTOUTI Sochimé, KOUTOUATI Midohoungbé, KOUTOUATI Afanyedo, KOUDOHO Kèzounhoè et KOUDOHO Mondi C/ la société TOGO-PORT dit Port Autonome de Lomé -Arrêt n°024/2014 du 13 mars 2014

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Societé AES SONEL SA C/ le Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux CDSM -Arrêt n°001/2013 du 07 mars 2013

________________________________________ C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société CENTRAL INDUSTRIE C/ -Société RAYANE - M. Ac C Y - M. A X - Société CAFCACI -Arrêt n°002/2013 du 07 mars 2013

________________________________________ Texte (pseudonymisé) ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Premièr...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Abdoulaye Diallo C/ Monsieur LALLE Bi Ya Jacques -Arrêt n°003/2013 du 07 mars 2013

Il résulte de l’article 14 alinéa 3 du traité OHADA que la compétence de la CCJA s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCCJA

CCJA : La Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro (NSDA SARL) C/ FLUTEC BOIS EN LIQUIDATION SARL -Arrêt n°004/2013 du 07 mars 2013

Le contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le défendeur, qui a bien reçu la notification du pourvoi par lettre du Greffier en chef, n’a pas déposé de mémoire...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCCJA

CCJA : La Société SAHEL TRADING C/ la SOCIETE CONNECTION AU MONDE SARL. -Arrêt n°005/2013 du 07 mars 2013

Est irrecevable, tout pourvoi incomplet qui n’a fait l’objet d’aucune régularisation dans le délai imparti. ________________________________________ Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCCJA

CCJA : LA SOCIETE COMPUTER SYTEMS (MCS SARL) C/ LA SOCIETE MTN-CÔTE D’IVOIRE (MTN-CI) -Arrêt n°006/2013 du 07 mars 2013

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé