| Cet arrêté ministériel publie une charte de nommage dont l’objet est de fixer les règles et conditions de gestion administrative et technique des noms de domaine « cd » de la République démocrati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications à très haut débit. --- *Source : J.O.RDC. n° 1, col. 43, 1er janvier 2013* --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Suites aux difficultés d’interprétation soulevées par les contribuables, cette circulaire vient préciser l’exercice fiscal à partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’applicatio...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ C’est à tort qu’une juridiction suprême nationale s’est fondée sur sa jurisprudence selon laquelle « la juridiction nationale retient sa compétence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Dès lors que le créancier fait la preuve que son débiteur, son locataire, lui est redevable de la somme qu’il lui réclame, il est en droit de demander et d’obtenir une ordonnance d’injonction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
________________________________________ Ohadata J-15-110 INJONCTION DE PAYER CERTITUDE, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DE LA CREANCE : APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND De jurisprudence constan...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Ohadata J-15-111 INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR L’OPPOSITION – APPEL TARDIF : IRRECEVABILITE D’OFFICE – CASSATION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
______________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il est créé un comité national de la migration vers la télévision numérique terrestre, en sigle CNM/TNT, ci-après dénommé « le comité ». --- *Source : J.O.RDC., 1er avril 2014, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
________________________________________ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Le renvoi d’un pourvoi par une juridiction nationale de cassation à la CCJA dispense des formalités prévues par une disposition nationale relative aux pourv...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de n’avoir pas répondu au moyen tiré du rejet de l’exception de déchéance, dès lors que l’arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de n’avoir pas répondu au moyen tiré du rejet de l’exception de déchéance, dès lors que l’arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
________________________________________ Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le n°012/2011/PC suite au renvoi de la Cour suprême du Sénégal et formé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
