| Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement du Commissariat général de la Police nationale, hormis l’organisation et fonctionnement de la Direction générale des écoles...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille treize, le 3ème jour du mois de juin ; Nous, Elie NSALANGA, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, Magistrat Délégué désigné par l’Ordonnance n°150 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La présente loi porte statut du personnel de carrière de la Police nationale congolaise, conformément à l'article 122 point 15 de la Constitution. Elle détermine le mode de recrutement, l'avance...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret créé auprès du ministre des Affaires foncières, une commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref ». --- *Source : Primature* --- Le Premier ministre, Vu...
Législation, Primature, En vigueur
| Cet Arrêté interministériel crée le Fonds de préinvestissement dénommé le Fonds qui a pour missions notamment de permettre, par le biais des études, analyses et recherches, l’identification...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté réglemente la distribution et la commercialisation des alcools, eaux-de-vie et liqueurs dans la ville de Kinshasa. Il prévoit notamment que tout producteur et/ou importateur d’alcools,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Attendu qu’il est de principe que l’expertise de gestion peut concerner tout aspect de la gestion de quelque organe dont émane l’opération, en dehors des opérations de la compétence de l’Assemblée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
________________________________________ C’est à tort que le premier juge, pour rejeter la demande d’adjudication du créancier poursuivant, a énoncé que la saisie d’impenses immobilières...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Ce communiqué officiel rappel que l’arrêté ministériel 040/CAB/MIN/ETPS/MBL/MMG/pkg/2013 du 9 avril 2013 portant mesures d’application des dispositions du Code du travail relatives à la durée...
Législation, Ministère, En vigueur
La cour d’appel qui a retenu que « lorsque la dénonciation de la saisie a été faite à Mairie, l’exploit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est suffisant pour établir la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le présent arrêté fixe les droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère provincial, ayant la justice dans ses attributions. --- *Source : Gouvernorat de la Ville de Kinshasa* --- L...
Législation, Ministère, En vigueur
Il résulte de l’article 13 de l’AUPSRVE que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur à l’injonction de payer. La certitude de la créance se déduit au terme d’une appréciation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que cette dernière reste seule compétente en application de l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, pour assurer l’interprétation et l’applicati...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 164 de l’AUPSRVE que le paiement, par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé
Il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE, dont les dispositions sont d’ordre public, que tout appel effectué plus de trente jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La partie attraite devant la CCJA et contre laquelle aucun moyen du pourvoi n’est dirigé doit être mise de cause par la décision à intervenir et est fondée à obtenir la condamnation de la partie...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Selon la jurisprudence constante de la CCJA, la signification de l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours mais indique simplement le point de départ de la computation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
