La requête tendant à organiser une procédure orale devant la CCJA peut être rejetée, lorsque les parties ont régulièrement conclu sur tous les moyens, toutes les pièces ont été produites et que...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le principe du contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le Greffe de la CCJA a tenté de joindre par lettre l’autre partie au litige, en l’espèce le Syndic...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialise n’est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Est certaine, liquide et exigible, la créance d’origine contractuelle résultant d’un prêt à rembourser à des mensualités toutes échues. L’article 12 de l’AUPSRVE, tout en rendant obligatoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L’exception d’incompétence de la CCJA soulevée aux motifs que la Cour suprême nationale a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu par la cour...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La recherche d’un titre exécutoire engagée avant que ne commence à courir le délai d’un mois prévu à l’article 61 de l’AUPSRVE répond bien aux conditions posées par cette disposition. En...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’acte notarié qui fait référence à l’article 254 de l’AUPSRVE en précisant qu’» A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
L’article 7 de l’AUPSRVE qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer … », n’a, en cas de vice,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La cour d’appel qui a retenu « …qu’il est constant que la [Sté A] a absorbé par fusion la [Sté B] ; que cette convention a pour conséquence le transfert tant des actifs de la [Sté B] que de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Est irrecevable, le recours qui ne comporte pas des éléments requis par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA et qui n’a pas été régularisé malgré la demande expresse de la Cour. ______...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cet Arrêté ministériel rend publics les formulaires standardisés du registre du commerce et du crédit mobilier. --- *Source : J.O.RDC., 2 mars 2013, n° spécial, p. 383* --- Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe le montant maximum de la rémunération mensuelle à prendre en considération pour le calcul des cotisations des branches des pensions, des risques professionnels et des allocations...
Législation, Ministère, Abrogé
| La présente directive vient combler le vide juridique constaté dans la régulation du secteur de la télédistribution. --- *Source : J.O.RDC. n° spécial, col. 39* --- L’assemblée...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté prescrit, sans préjudice des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la liberté d’association et la liberté syndicale, aux entreprises du secteur de transport...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service enjoint de privilégier la garantie bancaire en vue de permettre la traçabilité des opérations, mettre en confiance la clientèle dans le cadre de Doing business et rassurer...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Elle ajoute à l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 92*bis* libellé comme suit : Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance modifie les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée so...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance-loi a pour objet de définir les procédures d’exécution des opérations des recettes du pouvoir central encadrées par l’administration des recettes non fiscales, conformément...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
