Ce moyen, qui se fonde essentiellement en l’occurrence sur l’inexactitude du calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer n°...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CRÉANCIER REMPLI DE SES DROITS ET AYANT RENONCÉ À TOUTE DÉCLARATION ULTÉRIEURE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD - NULLITÉ DE LA SAISIE -...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté impose à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose soit d’exercer une activité quelconque, permanente ou saisonnière, nécessitant l’emploi de travailleurs,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté fixe les modalités de déclaration d’embauche et de départ d’un travailleur. Ainsi toute personne physique ou morale, publique ou privée qui embauche un travailleur congolais ou étrange...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel rappelle l'obligation contenue à l'article à l’article [216](javascript:LinkLoader%20(37653)) de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail en vertu de laqu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
en cassation de l’Arrêt n°52/Civ2 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME : Déclare B recevable en son appel relevé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le débiteur poursuivi invoquant, pour justifier son retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 106 AUDCG Issa NYADA, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En annulation de l’Arrêt n° 403/06 rendu le 06 juillet 2006 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et dont le dispositif est le suivant : « Casse et annule l’arrêt...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 017/2010 du 25 mars...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’AUPSRVE, dès lors que l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
INJONCTION DE PAYER. VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE. ARTICLE 10 AUPSRVE Cont...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007. Conformément...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 juin 2006 sous le n° 053/2006 / PC et formé par Maître Honoré KOUOTO- ATABI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence SICOGI...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n°101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – COMPETENCE – DECISION ATTAQUEE – ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT D’UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – ORDONNANCE RENDUE PAR UNE JURIDICTION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
