Vu l’article 13 de la Loi 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des Magistrats ; Vu l’article 26, al. 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; - Annule la sentence arbitrale...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le moyen du recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est nouveau et mélangé de fait et de droit, pour n’avoir pas été soutenu devant la Cour d’appel. En déclarant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 28-5 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 77 AUPSRVE En l’espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En l’espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville (Gabon) en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 21 jours en application...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
RECEVABILITE DE L’APPEL AU REGARD DES ARTICLES 247, 250 ET 254 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : NON. En l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois celui de distance qui est de 21 jours. L’arrêt attaqué ayant été signifié...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ohadata J-11-74 RECOURS EN CASSATION – REQUERANTE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT – EXISTENCE DU MANDAT SPECIAL – REQUERANTE, PERSONNE MORALE AYANT PRODUIT LA PREUVE DE SON EXISTENCE – RECEVABILITE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il est institué auprès de chaque autorité contractante, conformément à la loi 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, une structure dénommée Cellule de gestion des projets et des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi fixe les règles régissant la passation, l’exécution, le contrôle ainsi que le contentieux des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret annule tous les actes réglementaires et autres instructions administratives octroyant, en violation des lois en vigueur, quelles qu’en soient les motivations, des exonérations et allége...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret prescrit que sans préjudices des dispositions constitutionnelles, les entreprises industrielles et commerciales de la République démocratique du Congo sont appelées à intégrer des assoc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
ARTICLE 49 AUPSRVE Le bordereau de pièces émanant de la société FRESHFOOD SARL ne liste pas de pourvoi formé par la banque contre l’arrêt attaqué, devant la Cour Suprême du Cameroun. La requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le moyen tiré de la violation de l’article 1er de l’AUPSRVE n’est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la procédure d’injonction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
----------------------------------------------------------------------------------------------------- Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 023/2010 du 08 avril 2010, Audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARBITRAGE - CONTRAT - CONTRAT D'EXÉCUTION DE CHANTIER - CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CÔTE D'IVOIRE - ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS - INCOMPÉTENCE D...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 1 AUA Une clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – ACTE DE SAISIE – MENTION – INTERETS ECHUS – OMISSION – NULLITE DU PROCES- VERBAL DE SAISIE (OUI). VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI. NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI. MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI. DEMANDE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
RECOURS EN CASSATION – MOYEN – MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – REJET. Le moyen ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté dès lors que le moyen...
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