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Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 001/CAB/VPM/MIN/PTT/2011 et 045/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 février 2011 modifiant et complétant l’arrêté interministériel 005/CAB/MIN/ PTT/2009 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 portant fixation des taux de la taxe de numérotation, percevoir l’initiative à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo pour l’utilisation des ressources en numération

| présent arrêté modifie et fixe les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation, ainsi que pour la taxe annuelle. Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesBanque Centrale du Congo

Instruction n° 23 du 31 janvier 2011 - Aux établissements de crédit relative à l’exercice du pouvoir disciplinaire de la Banque centrale du Congo

| Les établissements de crédit sont tenus de respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires régissant leurs activités.Le non-respect de ces dispositions les expose aux sanctio...

Législation, Ministère, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasMédias

Loi organique n° 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

| La présente loi détermine le champ d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication qui ne vise que les organes des médias et non les professionnels de ce secteur,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

TransportTransport aérien

Loi n° 10-014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile

| La présente loi fixe les règles relatives à la gestion et à l’utilisation de l’espace aérien de la République démocratique du Congo conformément aux articles 9 et 122, point 8, de la Constitution...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations de service public

| Le présent décret fixe, en application des dispositions de la loi relative aux marchés publics, les modalités d’approbation des marchés publics et délégations de service public. --- **Source**...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieEntreprises publiques

Statuts de la société nationale d'assurances, Société par Actions à Responsabilité Limitée, en abrégé « SONAS SARL »

| Société constituée par ordonnance n° 66/622 du 23 Novembre 1966 et régie par l’ordonnance 78-194 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée « Société Nationale d’Assurances...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHAdministrations du travail

Déclaration d'établissement d'entreprise

[Ouverture-établissement](https://pro.leganews.cd/wp-content/uploads/2021/12/Ouverture-établissement.pdf)[Télécharger](https://pro.leganews.cd/wp-content/uploads/2021/12/Ouverture-établissemen...

Formulaire officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Social et RHAdministrations du travail

Formulaire - Déclaration de mouvement du travailleur

[Formulaire-déclaration-](https://pro.leganews.cd/wp-content/uploads/2021/12/Formulaire-déclaration-.pdf)[Télécharger](https://pro.leganews.cd/wp-content/uploads/2021/12/Formulaire-déclaration...

Formulaire officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

OhadaActes uniformes

Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010

| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 **| Date** :15 Décembre 2010 **| Etat :** en vigueur --- Le Conseil...

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

OhadaActes uniformes

Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 **| Date** : 15 décembre 2010 **| Etat** : en vigueur --- Le...

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

OhadaActes uniformes

Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. --- **Source** : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 23, p. 5...

Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Note circulaire n° 011 du 24 novembre 2010 à l’intention des tous les conservateurs des titres immobiliers de la République démocratique du Congo

| Cette note interdit à tous les conservateurs des titres immobiliers de délivrer des titres sur des emplacements qu’ils n’aurez pas eux-même visités nonobstant la signature des croquis par le...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHTravail des étrangers

Lettre n° RDC/GC/PM/1077/2010 du 18 novembre 2010 relative au traitement de ressortissants des pays limitrophes et des réfugiés en matière de travail

| Cette lettre rappelle que les ressortissants des pays limitrophes dont le séjour est régulier en République démocratique du Congo subissent, en matière du travail relevant de la classification gé...

Décision administrative, Primature, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel n° 014 du 8 novembre 2010 portant conditions de confection, d’édition et de distribution des annuaires téléphoniques en République démocratique du Congo

| Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de confection, d’édition et de vente ou distribution des annuaires téléphoniques en République démocratique du Congo. --- **Source...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicArmée et Police

Ordonnance n° 10-072 du 30 octobre 2010 modifiant et complétant l’ordonnance 09-051 du 29 juin 2009 portant institution, organisation et fonctionnement d’un programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés, dénommé « programme Starec »

| Cette ordonnance modifie et complète les dispositions de l'ordonnance 09-051 du 29 juin 2009 portant institution, organisation et fonctionnement d'un programme de stabilisation et de reconstructi...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/090/DGI/DG/DELC/FDK/2010 du 20 septembre 2010 - Notion de redevances

| Cette note de service précise l’attention des services la notion de redevances qui vise les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage ; en vue d’un application...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

TransportTransport aérien

Protocole additionnel à la Convention 10 septembre 2010 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

| Le présent Protocole complète la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (ci-après appelée « la Convention »). --- **Source**...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

TransportTransport aérien

Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

| La Convention de Beijing modernise et récapitule la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (Convent...

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Circulaire interministérielle n° 009/CAB/VPM/MIN/PTT/BGS/2010 et 0008/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 7 septembre 2010 relative aux modalités de taxation de la modification des titres de licence de concession de service public de télécommunications

| La présente circulaire vise à préciser les modalités pratiques d’application de certaines dispositions de la loi-cadre 013-2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décret n° 10/28 du 30 août 2010 modifiant et complétant le décret 09/31 du 8 août 2009 portant création du comité de pilotage pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République démocratique du Congo, « CPCAI », en sigle

| Ce Décret modifie et complète l’article 3 du décret 09/31 du 8 août 2009 portant création du comité de pilotage pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République...

Législation, Primature, En vigueur