ARTICLE 170 AUPSRVE Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Il ressort de l’analyse de l’article 16 sus énoncé du Traité susvisé, que la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- VIOLATION DE LA LOI PAR REFUS D’APPLICATION DE LA LOI : IRRECEVABILITÉ. ARTICLE 25 AUDCG En l’espèce, il résulte des productions, notamment d’un extrait du Registre de Commerce et du Crédit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 93 AUDCG – ARTICLE 94 AUDCG – ARTICLE 85 AUDCG D’une part, contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, la validité de la contestation du congé a été débattue dès le niveau...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARTICLE 11 AUPSRVE En l’espèce, il ressort des productions que la SAFCA a, par déclaration verbale en date du 22 septembre 2005, fait opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer n° 3538/200...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
AERTICLE 1 AUPSRVE – ARTICLE 14 AUPSRVE C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu qu’« en l’espèce, la complexité...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le défaut de production de certaines pièces, notamment le mandat donné par le requérant à son avocat ne permet pas de savoir si l’avocat par le ministère duquel la Cour de céans est saisie a bien...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté régit l’organisation et le fonctionnement du « comité technique interministériel d’élaboration et de suivi des rapports initiaux et périodiques des droits de l’homme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les établissements de crédit agréés sont tenus de fournir au préalable à la Banque centrale du Congo, Direction du crédit et des marchés financiers, les dossiers des agents économiques bénéficiai...
Législation, Ministère, En vigueur
Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette loi accorde à tous les congolais résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo ou à l'étranger une amnistie pour faits de guerres et insurrectionnels commis dans les pro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi délimite les espaces maritimes de la République démocratique du Congo conformément à l’article 9, alinéa 1er, de la Constitution et à la Convention des Nations unies sur le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds national d’entretien routier (FONER). --- **Source : J.O.RDC., 15 mars 2009, n° 6, col. 22 |...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction rappelle l'interdiction des abus dans l’exécution des mandats de justice et dans l’utilisation des inspecteurs de police judiciaire des auditorats militaires. --- **Source**...
Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La présente Convention s’applique aux dommages causés aux tiers sur le territoire d’un État partie par un aéronef en vol dans le cadre d’un vol international, autres que ceux qui surviennent...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs du 2 mai 2009. --- **Source** : Organisation de...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
La société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y a lieu de rejeter...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
