| Cet arrêté porte sur la procédure d’autorisation et fixation du taux de la redevance sur les droits de la reproduction mécanique et graphique des œuvres littéraires, musicales et artistiques. --...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté porte sur la perception des droits d’auteur et des droits voisins par la Soneca. --- **Source : J.O.RDC., 1er novembre 2007, n° 21, col. 28** --- Le ministre de la Culture...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté approuve les taux et tarifs de redevances pour copie privée. La redevance pour copie privée est la rémunération des auteurs des œuvres de l’esprit, de leurs ayant-droits, pour les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’Accord de Ngurdoto/Tanzanie du 8 septembre 2007 établit un cadre de coopération bilatérale entre la RDC et l’Ouganda. Il aborde quatre axes majeurs : défense et sécurité (lutte contre les forces...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Cette circulaire instruit la constitution d’un détachement judiciaire au sein des cours et tribunaux militaires de garnison. --- **Source** : Haute Cour militaire --- À tous les premiers...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Il est créé, sous la tutelle du ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, une commission permanente des frontières en République démocratique du Congo, ci-après dénommée « Commission...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette circulaire instruit à tout juge militaire de ne prononcer que les décisions motivées. --- **Source** : Haute Cour militaire ** --- Aux premiers présidents des cours militaires et...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté créé une commission permanente chargée du suivi du recouvrement des droits, taxes et redevance à percevoir à l'initiative du ministère du Tourisme. --- **Source : J.O.RDC., 1er...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt. --- **Source...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision prévoit que les opérateurs de la téléphonie mobile, ainsi que leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement à leurs réseaux respectifs, de procéder...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire tient lieu de mesures d’exécution de l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d’alcools,...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé au sein de l’Inspection générale de la Police nationale congolaise une Direction centrale dénommée « Police des frontières ». --- **Source** : J.O.RDC., 16 juin 2007, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette ordonnance, sont dissouts l’Unité de police intégrée chargée de la protection des institutions et des hautes autorités de la transition, en sigle « UPI », le Corps de protection rapproc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé au sein de l’Inspection générale de la Police nationale congolaise une Direction centrale dénommée « Police des frontières ». --- **Source** : J.O.RDC., 16 juin 2007, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance crée au sein de la Police nationale congolaise un service dénommé « Inspection générale d’audit ». L’Inspection générale d’audit relève du ministre qui a dans...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet instrument de ratification est pris conformément à la loi 06-017 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’accord sur les privilèges et immunités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel institue au sein de la direction de l’inspection, contrôle et suivi du secrétariat général aux Hydrocarbures un service dénommé « corps des inspecteurs des hydrocarbures...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette convention a pour principales caractéristiques : - un chantier constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse 6 mois ; - en ce qui concerne les dividendes, des taux différencié...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note circulaire rappelle que le SMIG constitue l’ensemble de sommes perçues par le travailleur en numéraire et en nature, hormis les allocations familiales légales, l’indemnité de logement...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
