| La présente note fixe la notion de cycle commercial complet. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 51 |** --- Les prestations de services formant par nature un...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel E/SG/0/0133/C2/93 du 17 mars 1993 du 9 décembre 2006 fixant les conditions pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation des eaux...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
Par cette Note circulaire, il est rappelé la notion indivisible de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa d du Code du travail. En effet, L’INPP étant une seule personne...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente loi fixe les règles relatives à l’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, communales et locales sur toute l’étendue de la République démocrati...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
■ Note Introduction L’arrêt commenté de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA est relatif aux conséquences juridiques du prononcé de la dissolution d’une société...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet arrêté modifie et complète l’article 13 de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Il ajoute aussi un litera *c)* au point 1°de l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette loi modifie les articles 2, 3, 7, 10 et 11 de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et prof...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise à adapter la loi 004-2003 à l’évolution du programme de modernisation de l’administration des impôts. Elle complète et modifie les articles 3, 21, 104, 105 et 111 de la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle en vue d’une part, de doter l’Institut national de préparation professionnelle...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté provincial crée un comité provincial de péage sur la route nationale n° 1, tronçon Matadi-Kinshasa. Ce comité a notamment pour mission la fixation des taux de droit de péage et des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par cette note circulaire, le ministre ayant l’emploi, le travail et la sécurité sociale dans ses attributions enjoint à l’Inspecteur général du travail l’ordre d’arrêter immédiatement toutes...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| La présente Convention a pour but de régir les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs en République démocratique du Congo. --- **Source : Fédération des entreprises...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Par cette instruction, désormais, les recrutements des inspecteurs de police judiciaire de la justice militaire ne peuvent se faire qu’au niveau de l’Auditorat général après un examen approfondi...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| La Banque centrale du Congo agissant conformément à l’article 6 de la loi 005-2002 du 7 mai 2002 relative à sa constitution, à son organisation et à son fonctionnement, arrête les dispositions...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi modifie et complète l’article 1er de la loi 05-010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel en République démocratique du Congo. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce Décret crée le programme national d’appui à la protection sociale, en sigle « PNPS », qui est un service technique et social doté de l’autonomie administrative et financière et rattaché...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé une commission interministérielle chargée des opérations de restitution des biens saisis et/ou confisqués aux privés et de récupération des biens spoliés au préjudice de l’État,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tous les exploitants des établissements humains à caractère industriel et commercial, ainsi que des navires ou bateaux et avions nationaux ou étrangers, trains, véhicules transporteurs ou tout au...
Législation, Ministère, En vigueur
| L’ Arrêté ministériel fixe en son annexe le modèle de certificat de fin d’apprentissage que le maître d’apprentissage est tenu de délivrer à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage. --- **Sourc...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe en son annexe, sans préjudice de l'article 185, alinéa 8 du Code du travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
