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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 900 du 08 octobre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Madame Liliane Muntu Bolowele contre la sommation de conclure et de plaider du 14 février 2019 dans la cause sous RCA 35.297 pendante devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe

| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Madame Liliane Muntu Bolowele dans la cause sous RCA 35.297 devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, la Cour constitutionne...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1630 du 08 octobre 2021 – l'exception d'inconstitutionnalité au motif que par son assignation le demandeur a sollicité des dommages et intérêts en dollars américains en violation manifeste des dispositions des articles 1 alinéa 1,6 et 170 de la Constitution

| La Cour dit cependant l’exception irrecevable, dès lors que celle-ci ne postule pas l’inconstitutionnalité d’un des actes visés par les dispositions combinées des articles 160 alinéa 1 et...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1640 du 8 octobre 2021 – Interprétation

*| Statuant sur ses mérites, la Cour relève que l'article 211 de la Constitution visé par la requête comporte quatre alinéas et porte sur l'institution, la nature juridique et les missions de la Co...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

TransportTransport maritime

Arrêté interministériel n°006/CAB /MINPF/MNJ /PMR-FKI/AKM/2021, n° CAB/MIN/FINANCES /KAN/2021/208, n°00026/CAB/MIN/TVCD/2021 et n°0/3/CAB/MIN/ECONAT/JKY/FIL/2021 du 06 octobre 2021 instituant une Redevance Additionnelle et Conventionnelle d'Appui au Dragage « RACAD »

| Le présent Arrêté a pour objet d'instituer une Redevance Additionnelle et Conventionnelle d'Appui au Dragage, « RACAD » en sigle. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 15 mars 2023* Le Ministre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCommande publique

Décret n° 21/04 du 2 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Unité de conseil et coordination du partenariat public-privé, en sigle UC-PPP »

| II est créé, en application des articles 19 et 20 de la loi 18-06 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, un établissement public, à caractère technique et administratif, doté...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »

| Par ce décret, l’Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises, créé par le décret 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté interministériel Nº0181/CAB/MIN/AFF.FONC ET N° 139/CAB/MIN/FINANCES/2021 du 30 septembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247 CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel met à jour la précédente mercuriale devenue obsolète et ne reflètant plus les valeurs du marché actuel. Le délai de révision quinquennale étant dépassé, cette actualisation p...

Législation, Ministère, En vigueur

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Arrêté ministériel n°014 CAB/MIN/AGRI/ABM /HKN/2020 du 14 septembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du programme de sécurité alimentaire et nutritionnelle au sein du Ministère de l'Agriculture

| Cet arrêté crée au sein du Ministère de l'Agriculture, le Programme de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle. Ce programme a pour mandat de contribuer au développement à travers la promotion...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1110 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité invoquée dans la cause sous RPA 19.866 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe

| La cour note qu’en l’espèce, l’acte déféré à son contrôle, à savoir l’arrêt sous RR 885 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 30 janvier 2018 attaqué par voie d’exception...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d'assemblée

| *Dans le cas sous examen, le requérant sollicite l'inconstitutionnalité de la décision n°006/CAB/PDT/ SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 05 juillet 2021 portant autorisation des poursuites à son encontre...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 341/TOP du 20 août 2021 - Sté SOMIFOR Sarl contre la Sté SCIFOR Sarl, le Ministère de l'Environnement et Développement Durable et la République Démocratique du Congo

| Cette cause concerne une requête en tierce opposition, où la demanderesse s'oppose à une requête en annulation de la société SCIFOR Sarl. Le Conseil d'Etat constate que la demanderesse n'était...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 901 du 16 août 2021 – Contrôle de constitutionnalité - Ordonnance d'abréviation de délai

| La requête du 08 avril 2019 de la société FBNBANK DRC SA, signée par son Directeur général, Monsieur Akeem Babatunde Oladele, soumet au contrôle de la Cour constitutionnelle l'ordonnance n°0052/2...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 701 du 16 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ayant annulé l’autorisation de licenciement du demandeur Serge Ndege donnée par l’Inspecteur général du travail

| Dans le cas sous examen, l’exception d’inconstitutionnalité vise l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ayant annulé l’autorisation...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable

PublicServices publics

Arrêté ministériel n°078/CAB/MIN/JE-INC- CN/YBZ/2021 du 14 août 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil de la jeunesse en République Démocratique du Congo

| Le présent Arrêté a pour objet de créer, au sein du Ministère de la Jeunesse, le Conseil de la jeunesse et d’en fixer l’organisation et le fonctionnement. *Source : J.O RDC, numéro spécial...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d'inconstitutionnalité de l'article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale

| *La Cour note aussi qu'en cas d'urgence, l'approche processuelle veut qu'une partie qui a besoin d'une réponse jurisprudentielle immédiate qui évite que des conséquences irrémédiables ne se produ...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1605 du 06 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – ne postule pas l'inconstitutionnalité d'un des actes visés par les dispositions combinées des articles 162 de la Constitution, 43 et 52 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013.

| il ressort des éléments du dossier qu'à l'audience publique du 07 novembre 2018, la demanderesse sur exception a soutenu l'inconstitutionnalité de la décision par laquelle la Cour d'appel du Kong...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Appréciation de la conformité à la Constitution du Règlement intérieur de la CNDH

| *De tout ce qui précède, la Cour constitutionnelle, après analyse du texte soumis à son appréciation, en l'occurrence, le règlement de la CNDH tel qu'amendé et complété, en infère que l'ensemble...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l'Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier

*Par requête du 26 décembre 2020 réceptionnée au greffe de la Cour constitutionnelle le 28 décembre 2020 et enrôlée sous R. const. 1447, Monsieur Ngbundu Malengo Crispin, Gouverneur de Province...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Décision n° 032/ARPTC/CLG/2021 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 06 août 2021 portant fixation des lignes directrices relatives au déploiement et au balisage des tours de télécommunications en République Démocratique du Congo

La Décision n° 032/ARPTC/CLG/2021 établit les règles techniques et administratives pour le déploiement, l'installation, le balisage et l'inspection des tours de télécommunications en RDC. Elle défi...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1502 du 05 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre les chefs de demande sollicitant une condamnation en dollars américains

La requérante soutient qu'il est constant que par sa requête sous RAT 17.081 du 05 mai 2017, le défendeur Tshivuadi Kasongo sollicita du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe sa condamnation à lui...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable