| Ce décret fixe le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre. --- *Source : J.O.RDC, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Conformément à l’article 210 du Code des assurances, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle ou de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193 et 198 de la loi du 17 mars 2015 portant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’exercice de l’activité du crédit-bail applicables aux établissements de crédit et aux institutions de micro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction arrête les dispositions suivantes en matière d’exercice du pouvoir disciplinaire de la Banque centrale du Congo. --- *Source : Banque centrale du Congo | Date : 19 janvier...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
--- *Source : Banque centrale du Congo* --- La Banque centrale du Congo, Vu la loi 005-2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette instruction arrête les normes prudentielles applicables aux banques dans le cadre de leur gestion. --- *Source : Banque centrale du Congo* --- La Banque centrale du Congo, Vu la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de définir les nouvelles règles relatives à l’établissement, par les banques agréées, des DDR en monnaies étrangères. --- *Source : Banque centrale...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L'Instruction n° 33 du 18 septembre 2017 établit le cadre réglementaire du système de transfert automatisé (ATS) de la Banque centrale du Congo. Ce système comprend deux composantes principales: le...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette instruction du 6 septembre 2017 réglemente l’activité de change manuel en RDC. Elle distingue trois catégories d’opérateurs: bureaux de change de niveau national (caution 2.500 USD), bureaux...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
--- *Source : J.O.RDC. , n° 23, col. 32, 1er décembre 2017* --- Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les conditions de souscription d’une assurance frontière pour les véhicules en circulation internationale. --- *Source : J.O.RDC, n° 23, col. 43, 1er décembre 2017* --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe le taux d’indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière. --- *Source : J.O.RDC. , n° 23, col. 33, 1er décembre 2017* --- Le ministre des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe le montant de l’indemnité mensuelle à verser en cas d’incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Au terme de cet arrêté, les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite de deux fois le Smig annuel. --- *Source : J.O.RDC , n° 23, col....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel fixe le taux d’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime décédée. Conformément à la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les modalités d’indemnisation du préjudice économique des ayants droit de la victime décédée. --- *Source : J.O.RDC n° 23, col. 36.,1er décembre 2017* --- Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d’incapacité et le plafond de l’indemnité à payer à la victime en cas d’incapacité permanente. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe le plan comptable spécifique du secteur des assurances, en abrégé « PCSSA » comprend: 1\) les normes spécifiques des comptabilités applicables dans le secteur des assurances; 2\)...
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