| Cette instruction fixe les dispositions réglementaires relatives à la publication des conditions de banque relatives à l'octroi de crédit. --- *Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 297, 5 avril...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| La présente instruction s’applique aux établissements de crédit et aux institutions de micro finance, ci-après dénommés « établissements assujettis ». Elle fixe le taux effectif global, en...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction arrête ci-dessous les dispositions réglementaires relatives à la gestion des plaintes de la clientèle et s’applique aux établissements de crédit et aux institutions de micro...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La loi n° 18-027 du 13 décembre 2018 abroge celle n° 005-2002 du 7 mai 2002 relative à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement de la Banque centrale du Congo, devenue obsolète...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de fixer les règles applicables en matière de classification et de provisionnement des créances détenues sur toute contrepartie. --- *Source : J.O.RDC....
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
Cette loi du 9 juillet 2018 établit le cadre juridique des systèmes de paiement et de règlement-titres en RDC. Le texte définit les rôles et responsabilités des participants, place la Banque centra...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté fixe le taux de la contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances. Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Cet arrêté fixe le taux de la contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances. Le...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce règlement fixe, conformément à l’article 499 alinéa 2 de la loi 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté ministériel fixe les conditions et modalités d’application du contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction. --- *Source : J.O.RDC. n° 15, col. 51,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Les ministres ayant en charge les finances et les transports et voies de communications ont signé conjointement un arrêté ministériel pour fixer le montant minimum de la garantie d’assurance obliga...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté fixe les mécanismes de sanctions par une amende de tout transporteur aérien contrevenant à l’obligation d’assurer sa responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté interministériel s’applique à tous les opérateurs qui assurent le transport public des personnes sur l’espace fluvial et lacustre en République démocratique du Congo en...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| En exécution de l’article 127 du Code des assurances, ce décret fixe un barème des responsabilités respectives des véhicules impliqués dans un même accident de circulation. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193 et 198 de la loi du 17 mars 2015 portant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre. --- *Source : J.O.RDC, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Conformément à l’article 210 du Code des assurances, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle ou de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193 et 198 de la loi du 17 mars 2015 portant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’exercice de l’activité du crédit-bail applicables aux établissements de crédit et aux institutions de micro...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
