| Cette ordonnance fixe les modalités de surveillance des marchands colporteurs. --- **Source** : B.A., 1934, p. 574 ** --- le vice-gouverneur général, représentant le gouverneur général, Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Tout commerçant même étranger qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est déclaré en état de faillite dans les formes et suivant les conditions prévues par le présent décret. -...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance prévoit notamment que le service de l'hygiène de la Colonie peut, par avis écrit et motivé, autoriser la fabrication d'eaux thérapeutiques dont la composition ne serait pas confo...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Est interdite l’importation de boissons alcooliques, distillées ou non, dont la détention, la vente, l’exposition pour la vente ou le débit ne sont pas autorisés sur le territoire de la colon...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. --- **Source** : B.O., 1926, p. 16 | **Date** : 12 décembre 1925 | **Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Le débiteur...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal...
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| Cette ordonnance fixe les règles de fabrication et de commerce des bières. --- *Source : B.O., 1914, p. 483* --- Au nom du gouverneur général, Le vice-gouverneur général faisant...
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| Ce décret fixe le régime juridique de la profession de commerçant et de la preuve des engagements commerciaux. --- *Source : B.O., 1913, p. 775* --- Albert, Roi des Belges, À tous...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente ordonnance règlemente les vins et boissons vineuses. --- *Source : R.M., 1911, p. 694* --- **Article. 1er.** Les dénominations de vin, vin de liqueur, vin mousseux, vin...
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| II est interdit d’employer pour la préparation, la conservation, l’emballage des liquides et denrées alimentaires destinés à la vente ou en vue du débit de ces denrées, des vases, ustensiles,...
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