| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. --- **Source** : B.O., 1926, p. 16 | **Date** : 12 décembre 1925 | **Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Le débiteur...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette ordonnance fixe les règles de fabrication et de commerce des bières. --- *Source : B.O., 1914, p. 483* --- Au nom du gouverneur général, Le vice-gouverneur général faisant...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe le régime juridique de la profession de commerçant et de la preuve des engagements commerciaux. --- *Source : B.O., 1913, p. 775* --- Albert, Roi des Belges, À tous...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| La présente ordonnance règlemente les vins et boissons vineuses. --- *Source : R.M., 1911, p. 694* --- **Article. 1er.** Les dénominations de vin, vin de liqueur, vin mousseux, vin...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| II est interdit d’employer pour la préparation, la conservation, l’emballage des liquides et denrées alimentaires destinés à la vente ou en vue du débit de ces denrées, des vases, ustensiles,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
