Cette loi autorise la ratification de l'Accord International sur le Cacao 2026, adopté à Genève le 13 février 2026 et signé à Abidjan le 2 juin 2026, succédant à l'Accord de 2010. L'Accord vise à r...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi autorise la ratification de l'Accord de Partenariat Economique Global entre la RDC et les Emirats Arabes Unis, signé à Abou Dhabi le 2 février 2026. L'Accord vise à renforcer la coopérati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Loi n° 26/018 du 30 juin 2026 instaure un cadre juridique contraignant pour promouvoir le contenu local en RDC. Elle impose aux entreprises des plans triennaux, des quotas d'emploi et de partici...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cette loi modifie la Loi n°17/001 de 2017 sur la sous-traitance dans le secteur privé. Elle réserve l'activité aux entreprises à capitaux majoritairement congolais, instaure une attestation d'enreg...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel fixe les conditions d'obtention de l'Avis de Non-Objection (ANO) pour les étrangers exerçant le commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital en RDC. Il classe l...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté interministériel fixe la liste des activités du commerce de détail spécialisé à forte intensité de capital ouvertes aux étrangers en RDC. Sont éligibles : supermarchés, hypermarchés, héb...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’arrêté ministériel n° 007/2026 fixe les prix de référence de l’essence, pétrole, gasoil, FOMI et Jet A1 dans les zones Ouest (10 provinces dont Kinshasa) et Nord (Mbandaka, Kisangani, Aketi, Bumb...
Législation, Ministère, En vigueur
L’arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/PF/JS/2026 instaure un processus compétitif, transparent et fondé sur le mérite pour sélectionner les mandataires publics de 15 entreprises du portefeuille de l’É...
Législation, Ministère, En vigueur
Ce décret fixe les mesures d'exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC. Il réserve ces activités aux Congolais, définit les notions de commerce de détail, de gros et de petit comme...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Par la Décision n°004/ARSP/DG/2026, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) enjoint à la société Matadi Gateway Terminal (MGT) d’annuler 50 contrats conclus avec...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministre des Finances de la RDC informe les agents économiques que, suite au faible taux d'inflation de 2,27% enregistré en 2025, il ne sera pas procédé à la réévaluation légale des actifs immob...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Le ministre des Finances de RDC informe les agents économiques que, pour les bilans clos au 31 décembre 2025, il n’y aura pas de réévaluation légale des actifs immobilisés, en raison du faible taux...
Communiqué officiel, Ministère, En vigueur
Par la Décision n°002/ARSP/DG/2026, l’ARSP enjoint à Kibali Gold Mine SA d’annuler les contrats de sous-traitance conclus avec KMS SAU, Boart Longyear SAU et Tai Services SAS pour violation de la l...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel interdit pour une durée de 12 mois l'importation de biscuits dans la partie Sud de la RDC, afin de protéger l'industrie locale et réduire la facture des importations. Des dér...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs électriques en cuivre et aluminium (basse, moyenne et haute tension), câbles non armés, anodes en cuivre e...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des conducteurs et câbles électriques en cuivre basse tension dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduir...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des détergents liquides et en poudre dans la partie Sud-Est de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, ré...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des barres de fer dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la facture des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté ministériel reconduit pour 12 mois l'interdiction d'importation des faïences et des carreaux dans la partie Ouest de la RDC. Cette mesure vise à protéger l'industrie locale, réduire la f...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
