| Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s'exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant la transformation des entrep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire fixe les dispositions ci-après sont désormais d’application pour l’importation ou l’acquisition du ciment gris dans le cadre des marchés publics à financement extérieur. -...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| L’objet de la présente loi est de mettre en place un dispositif de soutien approprié pour l’entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif ne peut être cumulé avec un autre dispositif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a pour objet de promouvoir les investissements par la création des zones économiques spéciales, ZES en sigle, conformément aux articles 34, point 3 de la Constitution. --- *Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dispositions du présent décret fixent le statut des mandataires publies dans les établissements publics. --- *Source : J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le Premier ministre,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Les dispositions du présent décret fixent le statut des mandataires publics dans les l’entreprises du portefeuille de l’État. --- *Source : J.O.RDC., 1er février 2014, n° 3, col. 4* --- Le...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette édition coordonnée, réglemente le Statut des mandataires publics dans les Entreprises du portefeuille de l’État tel que modifié et complété par les décrets n°14/023 du 10 septembre 2014,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cette édition coordonnée du Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics insère et modifie dans l'édition originaire les décrets...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté ministériel règlemente le contrôle économique. --- *Source : J.O.RDC., 1er novembre 2013, n° 21, col. 35* --- Le ministre de l’Économie et Commerce, Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté crée au sein du ministère de l’Économie et Commerce, un comité de suivi des prix des produits de première nécessité, ci-après dénommé « le comité de suivi ». --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté interministériel crée le Fonds de préinvestissement dénommé le Fonds qui a pour missions notamment de permettre, par le biais des études, analyses et recherches, l’identification...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté réglemente la distribution et la commercialisation des alcools, eaux-de-vie et liqueurs dans la ville de Kinshasa. Il prévoit notamment que tout producteur et/ou importateur d’alcools,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté a pour but de fixer les mesures d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 relatif aux règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel fixe les modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo. --- **Source** J.O.RDC. 1er mai...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel rend publics les formulaires standardisés du registre du commerce et du crédit mobilier. --- *Source : J.O.RDC., 2 mars 2013, n° spécial, p. 383* --- Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont modifiés. --- *Source : J.O.RDC., 1er janvi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie et complète les articles 8, 17 et 19 du décret n° 09/33 du 8 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités pratiques d'application de la Ioi n°004-2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements. --- *Source : J.O.RDC., 15 novembre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
