| Par ce décret, il est crée, sous la dénomination « Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé » en sigle « ARSP », un établissement public à caractère administratif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe les mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. En application des dispositions des...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel suspend pour une durée de six (6) mois l’importation des sucres blancs dans la partie ouest du territoire national. --- *Source : J.O.RDC., 15 mai 2018, n° 10, col....
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent arrêté ministériel limite temporairement l’importation des farines de froment dans la partie ouest de la République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC., 15 mai 2018,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet Arrêté ministériel fixe les mesures de restriction d’importation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique en République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par ce décret, la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique pour la vente d’aliments, de l’eau et de toute boisso...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel suspend, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de six (6) mois, l’importation des bières et des boissons gazeuses en provenance des pays limitrophes. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette décision crée au sein de l’Agence des zones économiques spéciales, en sigle AZES, une commission d’octroi de statut de zone économique spéciale aux sites proposés à cet effet par les...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cette décision, il est créé au sein de l’Agence des zones économiques spéciales, en sigle AZES, une commission d’octroi de statut de zone économique spéciale aux sites proposés à cet...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’importation du ciment gris, des barres de fer et du sucre, est interdite dans la partie ouest du territoire national pour une durée de trois (3) mois renouvelable. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Le ministre de l’Economie nationale informe le public de l’interdiction jusqu’à nouvel ordre, suivant l’arrêté ministériel 016/CAB/MIN-ECONAT/MBL/DKL/ksk/2016 du 8 juillet 2016, de l’importation...
Communiqué officiel, Ministère, Abrogé
| Ce décret dissout le comité de pilotage pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements en République démocratique du Congo, « CPCAI » en sigle. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel rend obligatoire la signature d’un contrat-programme avec le ministère de l’Économie nationale par tout importateur de ciment gris en République démocratique du Congo. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel approuve le formulaire unique est rempli par le requérant pour toute demande de création d’entreprise et sert à la circulation des données ou informations relatives...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| la présente circulaire a pour objet de clarifier l’application aux entreprises publiques transformées en sociétés anonymes du statut de mandataire public et d’expliciter les règles relatives...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Les dispositions des articles 4 et 5 relatifs aux fonctions à travers lesquelles s'exercent les mandats publics actifs et non actifs demeurent applicables, nonobstant la transformation des entrep...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente circulaire fixe les dispositions ci-après sont désormais d’application pour l’importation ou l’acquisition du ciment gris dans le cadre des marchés publics à financement extérieur. -...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| L’objet de la présente loi est de mettre en place un dispositif de soutien approprié pour l’entreprise industrielle en difficulté. Ce dispositif ne peut être cumulé avec un autre dispositif...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi a pour objet de promouvoir les investissements par la création des zones économiques spéciales, ZES en sigle, conformément aux articles 34, point 3 de la Constitution. --- *Sour...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
