| Par cette instruction, le Procureur général près la Cour de cassation interdit toute immixtion des magistrats du Ministère Public en matière de fraude fiscale ou douanière sans la saisine préalab...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu que le droit bancaire ne figure nullement parmi les matières énumérées par l’article 2 du Traité de l’OHADA ; que par voie de conséquence, dans l’espace communautaire OHADA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Attendu, en l’espèce, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure, que cette étape de règlement amiable ait été respectée ; que le tribunal, en retenant sa compétence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour être...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu que la société Total Marketing Tchad fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse application de l’article 126 de l’Acte uniforme susmentionné, violé la loi, en la condamnant,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Attendu que par acte du 24 mars 2020, les consorts KOULAMA relevaient régulièrement appel de ladite ordonnance et sollicitaient son infirmation et, conséquemment, la réactualisation de l’ordonnan...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu, en l’espèce, qu’il n’est pas contesté que la Cour de céans a, par Arrêt n° 279/2018 du 27 décembre 2018, dans la même cause et entre les mêmes parties, statué sur un litige...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions combinées précitées, lesquelles prévoient un délai de quinze jours entre la réception de la convocation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu qu’au soutien de son appel, MIGEC FINANCE demande à la Cour de déclarer l’action de Jean Pierre KAMHOUA irrecevable pour cause de forclusion, car elle a été initiée largement au-delà...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Annule en toutes ses dispositions l’Ordonnance n°362/2022 du 24 avril 2022 rendue par la Cour d’appel de la Tshopo, section du contentieux, siégeant en matière de référé liberté au premier...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| En effet, cette disposition prévoit que le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, réunie en Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
