| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 015/2023 | Date : 16 février 2023 | Solution : incompétent | Décision en cause : arrêt n°008/17 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’au sens des dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
La requérante conteste devant le Conseil d’État la décision du Comité de Règlement des Différends (CRD) n°29/22 du 13 octobre 2022, qui a validé l’attribution du marché public de fourniture à la so...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Juridiction : Conseil d'État | Numéro de la décision : R.A 673 | Date : 03 février 2023 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêté ministériel n° 003/CAB/MINETAT....
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 011/2023 | Date : 26 janvier 2023| Solution : fondé | Décision en cause : arrêt n°027 du 04 juin 2020 de la Cour de cassation du Burkina...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de confirmer l’ordonnance dont appel et renvoyer les parties à mieux se pourvoir,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu, en l’espèce, que l’arrêt RPIA 700, objet de la tierce opposition et dont l’exécution a été suspendue suivant la décision objet du présent recours, a été annulé par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Par cette instruction, le Procureur général près la Cour de cassation interdit toute immixtion des magistrats du Ministère Public en matière de fraude fiscale ou douanière sans la saisine préalab...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu que le droit bancaire ne figure nullement parmi les matières énumérées par l’article 2 du Traité de l’OHADA ; que par voie de conséquence, dans l’espace communautaire OHADA,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Attendu, en l’espèce, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure, que cette étape de règlement amiable ait été respectée ; que le tribunal, en retenant sa compétence...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour être...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu que la société Total Marketing Tchad fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse application de l’article 126 de l’Acte uniforme susmentionné, violé la loi, en la condamnant,...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Attendu que par acte du 24 mars 2020, les consorts KOULAMA relevaient régulièrement appel de ladite ordonnance et sollicitaient son infirmation et, conséquemment, la réactualisation de l’ordonnan...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu, en l’espèce, qu’il n’est pas contesté que la Cour de céans a, par Arrêt n° 279/2018 du 27 décembre 2018, dans la même cause et entre les mêmes parties, statué sur un litige...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions combinées précitées, lesquelles prévoient un délai de quinze jours entre la réception de la convocation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Attendu qu’au soutien de son appel, MIGEC FINANCE demande à la Cour de déclarer l’action de Jean Pierre KAMHOUA irrecevable pour cause de forclusion, car elle a été initiée largement au-delà...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Annule en toutes ses dispositions l’Ordonnance n°362/2022 du 24 avril 2022 rendue par la Cour d’appel de la Tshopo, section du contentieux, siégeant en matière de référé liberté au premier...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
