Public

PublicInstitutions politiques

Ordonnance-loi n° 25/033 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de la Convention de Prêt syndiqué entre la République Démocratique du Congo et les Banques commerciales en République Démocratique du Congo, pour paiement des MAG

Cette Ordonnance-loi n° 25/033 du 12 mars 2025 autorise la ratification de quatre contrats de refinancement conclus entre la République Démocratique du Congo et les banques Equity BCC, First Bank D...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

07 Mar 2025

PublicDroits humains

Décret n° 24/22 du 07 mars 2024 fixant les modalités d'application de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions en République démocratique du Congo

Ce décret fixe les modalités de représentativité des personnes avec handicap dans les institutions congolaises. Il établit un quota minimum de 5% dans le secteur public et 3% dans le privé. Le text...

Législation, Primature, En vigueur

04 Mar 2025

Décret n° 25/10 du 04 mars 2025 portant création, organisation et fonctionnement d'une unité d'appui à la coordination et au suivi de l’exécution des priorités structurantes du programme d'actions du Gouvernement

Ce Décret crée l'Unité d'Appui à la Coordination et au Suivi (Delivery Unit - DU) sous l'autorité directe du Premier ministre de la RDC. La DU vise à renforcer la coordination gouvernementale, la r...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

03 Mar 2025

PublicCommande publique

Arrêté ministériel n°45/VPM/MIN.PL.CAD du 03 mars 2025 portant institution d'une Commission technique chargée d'opérationnaliser le cadre de Gouvernance des Investissements publics de la République Démocratique du Congo

Cet arrêté ministériel institue la Commission technique GIP au sein du Ministère du Plan, chargée d'opérationnaliser le cadre de gouvernance des investissements publics en RDC, basé sur le Décret n...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

26 Feb 2025

PublicCommande publique

Arrêté ministériel n° 044 du 26 février 2025 fixant les taux et modalités de perception des frais liés aux prestations de l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé dans le cadre des Projets de Partenariat Public-Privé

Cet arrêté ministériel fixe les taux et modalités de perception des frais pour les prestations de l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé (UC-PPP) en RDC. Les frais, dus p...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

12 Feb 2025

Arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN.FINANCES/2025 du 12 février 2025 portant institution de la plateforme Belela au sein de l’administration des finances

Cet arrêté ministériel institue la plateforme électronique "Belela" au sein du Ministère des Finances de la RDC, pour dénoncer les fraudes fiscales, détournements et autres malversations financière...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

10 Feb 2025

PublicEnseignement

Ordonnance-loi n°25/026 du 10 février 2025 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention sur l'Enseignement Technique et Professionnel, signée à Paris le 10 novembre 1989

Cette Ordonnance-loi autorise conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de la Convention sur l'Enseignement Technique et Professionnel, signée à Paris le 10 novemb...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

07 Feb 2025

PublicSports & Jeux

Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 07 février 2025 portant fixation du seuil applicable aux opérations des casinos en République Démocratique du Congo

Cet Arrêté ministériel fixe le seuil d'identification des joueurs dans les casinos en RDC à 2.000 USD. Les casinos doivent identifier tout joueur achetant, apportant ou échangeant des jetons pour u...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

05 Feb 2025

Ordonnance-loi n° 25/024 du 05 février 2025 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Cette Ordonnance-loi proroge l’état de siège pour quinze jours à compter du 06 février 2025 sur certaines parties du territoire de la RDC. Cette prorogation, autorisée conformément à l’article 144...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

05 Feb 2025

Ordonnance n° 25/150 du 05 février 2025 portant prorogation de l’état de siege sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 06 février 2025, l’Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’état...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

19 Jan 2025

Ordonnance-loi n° 25/023 du 19 janvier 2025 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

L'Ordonnance-loi n° 25/023 du 19 janvier 2025 autorise la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Elle prolonge pour une période de quinz...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n°24/013 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de crédits syndiques signée en date du 29 août 2024 entre la République Démocratique du Congo, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa limited

Cette loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués signée le 29/08/2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited. Cette convention de 270...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n° 24/014 du 30 décembre 2024 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et le GEMCORP Capital Management Limited

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14/09/2024 autorisant la Convention de prêt du 18/11/2023 entre la RDC et GEMCORP Capital Management Limited. Ce prêt de 500 millions USD vise à finan...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n° 24/017 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 7536-ZR du 21 mai 2024 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre de financement du Programme d’urgences sanitaires, préparation, riposte et résilience utilisant l’Approche Pragmatique Multiphase (MPA)

Cette Loi autorise la ratification de l'accord de crédit n°7536-ZR conclu avec l'IDA le 21 mai 2024, d'un montant de 250 millions USD. Ce financement est destiné au programme d'urgences sanitaires...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n° 24/018 du 30 décembre 2024 Autorisant la ratification des accords de prêts conclus en date du 28 septembre 2024 entre d’une part la République Démocratique du Congo, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement n° 590015000-4101 et d’autre part entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement n° 2100150044496 tous deux au titre de financement du Projet d’Appui au Développement des Chaines de Valeur en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PADCV-PTA)

Cette Loi autorise la ratification de deux accords de prêts conclus le 28 septembre 2024: l'un avec la BAD/FAD de 7.558.000 UC et l'autre avec le FAD de 190.000.000 UC. Ces financements soutiennent...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n° 24/019 du 30 décembre 2024 portant ratification des accords de prêts conclus en vertu de l’Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 autorisant la ratification des accords de prêts n°2100150044343 et n°5900150003951 du 25 mars 2024 entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement « FAD » ainsi que la facilitation d’appui à la transition au titre de financement des Projets d’Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PAGDC-PTA)

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 qui autorise les accords de prêts n°2100150044343 (39,9 millions USD) et n°5900150003951 (78,8 millions USD) conclus le 25 mars 2024 e...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n° 24/013 du 30 décembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de crédits syndiques signée en date du 29 août 2024 entre la République Démocratique du Congo, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa limited

Cette Loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués de 270 millions USD conclue le 29 août 2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited....

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Loi n° 24/014 du 30 décembre 2024 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la ratification de la Convention de prêt conclue le 18 novembre 2023 entre la République Démocratique du Congo et le GEMCORP Capital Management Limited

Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la convention de prêt de 500 millions USD conclue le 18 novembre 2023 entre la RDC et GEMCORP Capital. Ce financement pro...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

21 Dec 2024