Le présent arrêté ministériel nº MINEDU-NC/CAB/MIN/ETAT/005/2025 du 03 mars 2025 fixe la procédure de création des Établissements publics d'enseignement et des Bureaux gestionnaires en RDC. Il défi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêté fixe les critères de création des écoles publiques (maternel, primaire, secondaire) et des bureaux gestionnaires en RDC. Il définit les types de bureaux (proximité, supervision), leurs n...
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Cet arrêté ministériel fixe les taux et modalités de perception des frais pour les prestations de l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé (UC-PPP) en RDC. Les frais, dus p...
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Cet arrêté ministériel institue la plateforme électronique "Belela" au sein du Ministère des Finances de la RDC, pour dénoncer les fraudes fiscales, détournements et autres malversations financière...
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Cette Ordonnance-loi autorise conformément à l'article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de la Convention sur l'Enseignement Technique et Professionnel, signée à Paris le 10 novemb...
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Cet Arrêté ministériel fixe le seuil d'identification des joueurs dans les casinos en RDC à 2.000 USD. Les casinos doivent identifier tout joueur achetant, apportant ou échangeant des jetons pour u...
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Cette Ordonnance-loi proroge l’état de siège pour quinze jours à compter du 06 février 2025 sur certaines parties du territoire de la RDC. Cette prorogation, autorisée conformément à l’article 144...
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Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 06 février 2025, l’Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’état...
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L'Ordonnance-loi n° 25/023 du 19 janvier 2025 autorise la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Elle prolonge pour une période de quinz...
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Cette loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués signée le 29/08/2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited. Cette convention de 270...
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Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14/09/2024 autorisant la Convention de prêt du 18/11/2023 entre la RDC et GEMCORP Capital Management Limited. Ce prêt de 500 millions USD vise à finan...
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Cette Loi autorise la ratification de l'accord de crédit n°7536-ZR conclu avec l'IDA le 21 mai 2024, d'un montant de 250 millions USD. Ce financement est destiné au programme d'urgences sanitaires...
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Cette Loi autorise la ratification de deux accords de prêts conclus le 28 septembre 2024: l'un avec la BAD/FAD de 7.558.000 UC et l'autre avec le FAD de 190.000.000 UC. Ces financements soutiennent...
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Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/014 du 08 juillet 2024 qui autorise les accords de prêts n°2100150044343 (39,9 millions USD) et n°5900150003951 (78,8 millions USD) conclus le 25 mars 2024 e...
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Cette Loi autorise la ratification d'une Convention de crédits syndiqués de 270 millions USD conclue le 29 août 2024 entre la RDC, ABSA Bank Limited et Development Bank of Southern Africa Limited....
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Cette Loi ratifie l'Ordonnance-loi n°24/020 du 14 septembre 2024 autorisant la convention de prêt de 500 millions USD conclue le 18 novembre 2023 entre la RDC et GEMCORP Capital. Ce financement pro...
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Cette Ordonnance-loi autorise la prorogation de l'état de siège proclamé initialement par l'Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021 sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Ce...
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L'Ordonnance n°24/131 du 21 décembre 2024, signée par le Président Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et la Première ministre Judith Suminwa Tuluka, proroge l'état de siège sur une partie du territ...
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L'arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MININTER/SECAC/SLBJ/066/2024 et n°0008/CAB.MIN/AFF.SOC.A.H.S.N./2024 du 21 décembre 2024 organise la gestion des personnes déplacées internes en RDC. Il défin...
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Cet arrêté interministériel organise la gestion des personnes déplacées internes en RDC. Le ministère de l'Intérieur (via la Commission Nationale pour les Réfugiés) assure la protection, la gestion...
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