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JusticeCCJA

CCJA : La Société Guinéenne des Pétroles dite SGP S.A. C/ - La société Gaz & Industries Pétrolifères dite GAIP OIL S.A. - La société LENOIL Guinée SARL - Les Ministères du Commerce, de l’Economie et des Finances (Représentés par l’Agent Judiciaire de l’Etat) -Arrêt N° 236/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société PRO-PME Financement C/ 1/ Monsieur TANKO Jean 2/ Madame TANKO Née NDOUHEU Madeleine -Arrêt N° 237/2020du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : - NSIA BanqueCote d’Ivoire - NSIA Participations C/ Philippe Emile ATTOBRA -Arrêt N° 238/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : LIBYAN AFRICAN INVESTMENT COMPANY-TCHAD C/ Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy -Arrêt N°239/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société JTBS SURL C/ Société Orange Centrafrique -‘Arrêt N° 214/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Ressources NaturellesGaz et Hydrocarbures

Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/ECONAT/ABM/RKS/msm/2020 du 17 juin 2020 portant mécanismes de rémunération des charges d’exploitation ainsi que des frais et services des sociétés pétrolières reprises dans la structure des prix des produits pétroliers de la zone ouest

--- *Source : J.O.RDC., 1er juillet 2020, n° 13, col. 33* --- Le ministre de l’Économie nationale, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 014/CAB/MINETAT-UH/2020 et 067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat

L'arrêté interministériel détermine les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat qui sont fixés en dollars américains (USD), payables...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/002 du 10 juin 2020 portant mise en place d’un système CEIR en République démocratique du Congo

La mise en place du système CEIR est une recommandation de l’Union internationale des télécommunications, UIT en sigle, dont est membre la République démocratique du Congo et une solution permettan...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Décret n° 20/018 du 10 juin 2020 portant exonération des droits, taxes et redevances à l’importation et à la vente des intrants et produits pharmaceutiques ainsi que des matériels et équipements médicaux liés à la pandémie

Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de l’urgence et le besoin pour le Gouvernement de faciliter l’entrée sur le territoire national des intrants et produits pharmaceutiques, des matériels et équipeme...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesAgricultures et forêts

Note circulaire n° 003/CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020 du 9 juin 2020 relative à l’interdiction formelle d’acheter, vendre et scier les bois grumes sur les Ilots et le long du fleuve Congo

La note circulaire décrète l’interdiction formelle à dater du 9 juin 2020 aux autorités politico-administratives et forestières de délivrer les autorisations d’exploitation et d’installation...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 0100/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/068 du 2 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières

Cet arrêté interministériel détermine les taux des droits, taxes et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agropastoral situées dans les circonscr...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PF/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/065 du 1er juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille

L'arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Portefeuille sont fixés soit en franc congolais, soit en dollar américain (USD),...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Société GRANT THORNTON S.A Af Ad Ab Ae A C/ Pape Aa B -Arrêt N° 193/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 20/016 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’entreprise publique dénommée « Reserve stratégique générale », en sigle « RSG »

| Ce Décret dissout l’entreprise publique dénommée « Réserve stratégique générale », créée par décret 016/2003 du 2 mars 2003 susmentionné. Cette dissolution résulte du fait que le décret...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

OhadaRèglements

Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada

| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada seront...

Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur

PublicInstitutions politiques

Ordonnance n° 20-032 du 2 mai 2020 portant modification de l’ordonnance 19-082 du 23 novembre 2019 portant fixation des rémunérations et autres avantages des membres du cabinet du président de la République

| Cette ordonnance octroie aux membres du cabinet du président de la République lorsqu'ils sont en activité, les mêmes rémunérations (traitement, indemnités et primes) et avantages sociaux divers...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : SCI X Ah C/ Société Générale Côte d’Ivoire -Arrêt N° 147/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Ab A, assisté de Maître...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Fiscalité et DouanesDroits d’accises et de consommation

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/012 du 21 avril 2020 portant suspension de la perception des droits d’accises sur certains produits de première nécessité en matières plastiques

l Cet arrêté ministériel suspend jusqu'à nouvel ordre, en application des dispositions de l’article <a>13</a> de la loi de finances 19-005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 et par dérogation...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesDroits d’accises et de consommation

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/009 du 16 avril 2020 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

| Cet arrêté ministériel vient fixer les mesures d’application du Code des accises en ce qui concerne : 1 - La détermination des intérêts de crédit et pénalités de retard lorsque (i) l’Administrat...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Ordonnance n° 20-018 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle « FNSCC »

| Cette ordonnance créé un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle « FNSCC », ci-après identifié « le Fonds ». Le Fonds a pour principale mission de rechercher et collecter...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur