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JusticeCCJA

CCJA : Société PALMCI C/ - TRA BI ZA née ASSEMIEN MAGNE Madeleine - TRA TCHANLEE Adèle - BEAUYAT GUIE ABBLAN Chantal - ZAHABI KHALEBIN TRATO Charles - BEAUYAT ZAHABI KOUET Daniel - BEAUYAT ZAHABI YATTY Alain - BEAUYAT VANIER Marc Tous ayants droit de BEAUYAT TRA BI ZA Bernard En présence de : Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI -Arrêt N° 362/2020 DU 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : La société DAMCO Cameroun S.A. (ex-MAERSK Cameroun S.A.) C/ Le Groupement d’Intérêt Economique ANIBRAN Transport & Services -Arrêt N° 363/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA: Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) C/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali Etat du Mali Représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances -Arrêt N° 364/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali) C/ Banque Malienne de Solidarité (BMS) -Arrêt N° 365/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société "Les Etablissements CHEADE" C/ ADINGRA Kobenan Kouman -Arrêt N° 366/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-MALI) C/ 1/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d’Ivoire dite BMS-CI -Arrêt N° 367/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) C/ 1/ Banque Malienne de Solidarité 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d’Ivoire -Arrêt N° 368/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Loi n° 20-017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

La présente loi vise donc une meilleure organisation de 1’exercice des activités commerciales, en application de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général et en conformité avec l’arti...

Législation, Présidence de la République, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 245 du 13 novembre 2020 - Exceptions ne visant ni un acte législatif ni un acte réglementaire

*exception d'inconstitutionnalité, acte législatif, acte réglementaire, exceptions, irrecevables, surséance* | *La cour relève qu'aux termes des dispositions constitutionnelles, légales et régleme...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/AFFET/2020 et CAB/MIN/FINANCES/2020/121 du 10 novembre 2020 portant fixation du taux de la taxe et de la durée de délivrance du passeport ordinaire électronique et biométrique

| Cet arrêté ramène le taux de la taxe à percevoir sur la délivrance du passeport ordinaire électronique et biométrique à un coût abordable de 99 USD. --- *Source : Ministère des Affaires étrangè...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicSanté

Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/015/CJ/STB/2020 du 7 novembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement du centre national de lutte contre les cancers en République démocratique du Congo

--- *Source : J.O.RDC., 15 décembre 2020, n° 24, col. 71* --- Le ministre de la Santé, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janv...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesAssurances

Communiqué officiel du 2 novembre 2020 - Interdiction de l’assurance directe à l’étranger

--- *Source : Autorité de régulation et de contrôle des assurances* --- L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (Arca en sigle) rappelle que, suite aux résolutions relatives...

Communiqué officiel, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Ressources NaturellesEnvironnement

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle

--- *Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 26* --- Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains arti...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle

--- *Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 41* --- Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains arti...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEnvironnement

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds d’intervention pour l’environnement « Fipe » en sigle

| Le présent décret fixe les statuts, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’intervention pour l’environnement. --- *Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 26* --- Le Premier...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicCoopération internationale

Ordonnance n° 20-144 du 30 octobre 2020 portant création d’un panel chargé d’accompagner la mandature de la République démocratique du Congo à la présidence de l’Union africaine pour l’exercice 2021-2022

Cette ordonnance créé, au sein du cabinet du président de la République au titre de service spécialisé ad hoc, un panel de hautes personnalités faisant autorité dans leurs domaines, ci-après dénomm...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeProfessions judiciaires

Note circulaire n° 001 du 27 octobre 2020 relative à l’exigence d’une procuration spéciale du ministre ayant la justice dans ses attributions pour représenter la République

Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l'État congolais, il est décidé, à dater de la présente, que dorénavant tout...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

ÉconomieProduits & Prix

Arrêté n° CAB.MIN/IND/CJA/10/10/2020 du 27 octobre 2020 portant adoption des normes nationales congolaises sur les produits cosmétiques et détergents, les lubrifiants et produits pétroliers, les ciments, les peintures et vernis, l’électrotechnique, la technologie de l’information et la sécurité, le management, sécurité routière et l’approvisionnement, l’assainissement, l’environnement, eaux usées et de forage et leur mise en application

| Cet arrêté établi des normes auxquelles tout produit de fabrication locale ou d’importation doit être conforme. Il établi l'obligation pour tout tout fabricant, importateur ou fournisseur de fair...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Souleymane SOW C/ - SCP HASSAN HACHEM et FILS - Société Nationale de Recouvrement dite SNR - Héritiers de Feu Yoro KONATE - Société Micro International - Agent judiciaire de l’Etat du Sénégal -Arrêt N° 323/2020 du 22 octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Monsieur BOUNANG Jacques C/ Société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl (Société TOK) et Monsieur OMAÏS KASSIM -Arrêt N° 301/2020 du 22 octobre 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé