| La Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution le règlement de l'Assemblée provinciale du Maniema voté le 10 mars 2019, sous les réserves émises sur les articles 6, 93 sur le caract...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
Cet arrêté met en œuvre les mesures de libéralisation des activités de fourniture, transport, stockage et distribution en vue de la sécurisation de l’approvisionnement de la République démocratique...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 991/RP 4464 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P. & Mr NA. KAP., défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Cet arrêté abroge celui n°020/MIN.FINECO&IPME/2019 du 18 Février 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Provinciale du Trésor et de l'Ordonnancement de la Ville...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté crée un Compte du Trésor de la Ville de Kinshasa destiné à centraliser les flux financiers créditeurs et débiteurs de la Ville. Il fixe le mode de fonctionnement de ce compte. Le...
Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.107/RC 3877 En cause : M. A. KAS, demandeur en cassation. Contre : M.NGO.TEN et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 48/RC 3986 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M. C et C.T.I, défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête reçue le...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 281/RP 5237 En cause : Asbl F.M.C., demanderesse en cassation. Contre :M.P. & J.P.W., défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cet arrêté complète l’Arrêté ministériel n° 039/CAB/MINETAT/MTEPS/FBM/2019 du 10 mai 2019 portant interdiction de fonctionnement de certains services privés de placement. Il liste les services...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 320/RP 3959 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P. & Mme A.M.B., défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 535/RP 4117 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, & Mlle NYE.SIS, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 683/RP 3538 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, & B.ATSH, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 812/RP 4237 En cause : M.NSI.MAS, demandeur en cassation. Contre : M.P, & M M.NZI, défendeurs en cassation A R R E T : Par pourvoi formé...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le taux d'incapacité relatif au préjudice physiologique est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique. Ce taux varie de 0 à 100%, par référence au barème...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de fixer les règles prudentielles applicables en matière de gouvernante à observer par les établissements tels que définis à l'article 2. --- *Source...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de fixer les règles spécifiques relatives à l’exercice des fonctions de commissaires aux comptes dans les établissements de crédit et dans les institutions...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de définir les conditions requises et la procédure applicable en vue de l’obtention, auprès de la Banque centrale du Congo, de l’agrément des établissements...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente instruction a pour objet de définir les règles en matière de contrôle interne applicables aux établissements de crédit visés à l’article 2. --- *Source : Banque centrale...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 243/RP 5147 En cause : M. E. LU. J, demandeur en cassation. Contre : M.P., CH. V. B. et Sté SA, défendeurs e cassation. A R R E T : Par...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 626/RP 5152 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. C, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 05...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
