REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 310/RP 5252 En cause : Sté R.B., demanderesse en cassation. Contre : M.P. & Mme VI.MA., défendeurs en cassation. A R R E T : Par sa...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Cette instruction se fonde sur la nécessité de promouvoir les services bancaires offerts par les établissements de crédit et les institutions de micro finance à leur clientèle et ainsi contribuer...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette instruction fixe les dispositions réglementaires relatives à la publication des conditions de banque relatives à l'octroi de crédit. --- *Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 297, 5 avril...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| La présente instruction s’applique aux établissements de crédit et aux institutions de micro finance, ci-après dénommés « établissements assujettis ». Elle fixe le taux effectif global, en...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette instruction arrête ci-dessous les dispositions réglementaires relatives à la gestion des plaintes de la clientèle et s’applique aux établissements de crédit et aux institutions de micro...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret fixe les modalités et les procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les ZES en République démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC., 15 février...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret crée en République démocratique du Congo un Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret modifie et complète les articles 4 et 24 du décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales. --- *S...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé un établissement public à caractère technique dénommé « Bureau national d’études et de planification industrielle », « BNEPI » en sigle, ci-après désigné Bureau. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Ce décret modifie et complète mes articles 4 et 24 du décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe fixant les conditions et les modalités de vente de l’excédent d’énergie électrique des installations d’autoproduction de l’électricité. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret prévoit les mesures d’allégements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique. --- *Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté fixe les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipement...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| Cet arrêté institue des contrats-types de concession et de délégation, modèles de licences et d’autorisations du secteur de l’électricité. --- *Source : J.O.RDC., 15 mai 2019, n° 10,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les termes généraux du contrat d’approvisionnement en électricité entre l’opérateur et le client. --- *Source : J.O.RDC., 15 mai 2019, n° 10, col. 99* --- Le ministre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les règles et les modalités d’établissement, d’approbation et de mise en application du bordereau de prix unitaires qui fixe les barèmes des prix des fournitures et des prestations relatives...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| L’exercice de toute activité du secteur de l’électricité, la prestation des services et des travaux sur les ouvrages et les installations d’électricité ainsi que la fourniture des biens et...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Cet Arrêté Ministériel établit les règles relatives à la publicité des prix et à la facturation en République Démocratique du Congo. Il oblige les vendeurs et prestataires à informer clairement les...
Législation, Ministère, En vigueur
