| Cet arrêté assujetti au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur assimilé pour la branche des risques professionnels : 1\. l’apprenti lié par un contrat d’apprentissage...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les modalités de promotion de la prévention des risques professionnels en considération de la Recommandation 25/CM/CIPRES relative aux dispositions applicables à la gestion...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme assurée ou à la conjointe d’un assuré à compter du jour de la déclaration de la grossesse à la Caisse. Le montant total des allocation...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté institue le principe du paiement des allocations familiales directement par la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle. Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas. Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel déterminant le montant, les modalités de paiement des allocations familiales et les conditions de suspension. À cet effet, les allocations familiales sont attribuées...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté est applicable au personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, chargé du contrôle de l’application par les assujettis de la législation relative au...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les taux et les modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai. --- *Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent Arrêté a pour objet de fixer la politique d'exemptions dans le secteur de l'aviation civile en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O RDC, numéro 19, 1er octobre 2022*...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté définit les modalités de détermination du différentiel de transport et du prix moyen frontière commercial des produits pétroliers fournis par la voie ouest destinés à l’approvis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent arrêté fixe le taux de la contribution due à l’Office national de l’emploi, « Onem » en sigle, par employeur, tant public, parapublic que privé, à 0,2 % de la rémunération mensuelle...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet arrêté ministériel autorise l’Administration de l’Inspection générale du travail à percevoir pour son fonctionnement, les rémunérations sur ses prestations, telles que reprises dans le...
Législation, Ministère, En vigueur
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| La présente note circulaire fixe le Règlement des procédures relatives à l’encadrement des recettes affectées à la modernisation du secteur foncier, mobilisées dans le cadre de l’exécution...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note de service faisant référence à la note DPK/038/NTA/ETN/2012 du 18 janvier 2012 qui fixe à 15 jours délai de raccordement est prise pour répondre aux exigences du Doing business,...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des bières et boissons gazeuses sur l’ensemble du territoire national. --- *Source: J. ORDC., 15 octobre...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cet Arrêté ministériel suspend, pour une durée de douze (12) mois, l’importation des sucres bruns dans la partie ouest du territoire national. --- *Source : J.ORDC., 15 octobre 2018, n°...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 4842 En cause : MM. C & WE.TO demandeurs en cassation. Contre : M.P & Mme X, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi du 25 mars...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe à travers cet arrêté les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée par les entreprises...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
