| Cet arrêté interministériel fixe en ses annexes les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières sont fixés en pourcentage ou en dollars...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du pouvoir central de l’exercice 2017. Elle fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le présent règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les États membres de l’Ohada. --- *Source : Conseil des ministres de l'Ohada* ---...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe les prix des carburants terrestres dans la Zone Sud. --- *Source : Ministère de l’Économie nationale* --- Le Ministre de l’Économie nationale, Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent Arrêté fixe les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services pour l’exécution des travaux sur les installations de production,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté définit les critères et les procédures d’accès au statut de client éligible. Ces procédures et critères sont définis de manière transparente et non- discriminatoire. --- ...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Par cet avis public, Le Guichet unique de création d’entreprise à l’avantage de porter à la connaissance du public en général que l’exigence de l’autorisation maritale préalable à l’immatriculati...
Communiqué officiel, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret modificatif assouplit la réglementation de 2012 en portant de 15 à 20 ans l'âge maximal des véhicules d'occasion importés en RDC. Cette mesure répond à la demande des transporteurs et tie...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cette loi organique modifie et complète la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en vue de : 1\. régler la question de la juridiction compétente lorsque les civils...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente ordonnance modifie et complète l’article 3 de l’ordonnance 14-037 du 16 septembre 2014 portant création et organisation des secteurs opérationnels d’action au sein des zones de...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent règlement administratif et financier détermine, précise et complète les règles définies par la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010, portant organisation et fonctionnement de la...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette décision ajuste les montants des droits, taxes, impôts et amendes prévus dans le Code et règlement miniers suivant les tableaux en annexe. --- *Source : J.O.RDC., 6 mars 2017, n° spécial,...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente loi prend en compte l’extension progressive de la protection sociale à l’ensemble de la population en opérant une double couverture, en l’occurrence la protection de base pour toutes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. --- *Source : CCJA, Manuel des textes usuels* --- Le Conseil des Ministres...
Décision administrative, Journal Officiel OHADA, Abrogé
| Le présent arrêté ministériel règlemente les conditions d'importation des aéronefs et produits aéronautiques en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O RDC, numéro 19, 1er...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 027/MIN/AFF.FONC/2016 portant fixation des règles et procédures applicables aux opérations de numérisation du Cadastre...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette Note circulaire prescrit aux directeurs chef de services centraux, les conservateurs des titres immobiliers et chefs de division du cadastre le Respect de la procédure et délai du règlement...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
