La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société civile : la société civile à objet...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| En vue d'améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité...
Législation, Ministère, En vigueur
Il n’y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n’a pas prévu la nullité. Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu’elles...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Ce règlement s’applique au personnel de l’Inspection générale du travail, service public à caractère technique, doté de l’autonomie administrative et financière, conformément aux dispositions...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer en faveur du banquier créancier qui produit le Contrat de prêt qui le lie à son emprunteur, une Attestation de déboursement de crédit et...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
Ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement du greffe de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 19 de la loi organique 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonction...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté ministériel approuve le formulaire unique est rempli par le requérant pour toute demande de création d’entreprise et sert à la circulation des données ou informations relatives...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Il est créé un établissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité juridique, et appelé Agence congolaise de l’environnement, en sigle « ACE », ci-après dénommé...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé au sein du ministère ayant la culture et les arts dans ses attributions un service public à caractère technique, doté d’une autonomie financière et administrative, dénommé Comité...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note circulaire fixe l’ensemble des services sur le traitement des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) introduites par les entreprises Conformément à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles de désignation des transporteurs aériens congolais autorisés à exploiter les services aériens internationaux. --- **Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous le n°013/2008/PC et formé par l’Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN, Etablissement public à...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
