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PublicDroits humains

Arrêté ministériel n° 350/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/2016 du 11 novembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif

Il est créé, au sein du ministère des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité nationale, le mécanisme national chargé du suivi de l’application de la Convention des Nations unies relati...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PénalInfractions spécifiques

Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicFinances publiques

Loi organique n° 16-028 du 8 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation

| La CNP a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle :  Arrêt n° R. Const 0338 du 17 octobre 2016 Report de la convocation et de l’organisation des scrutins prévus dans la décision 001/CENI/BUR/15 du 12 février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales 2015 et des élections présidentielle et législatives 2016

--- *Juridiction : Recevable et fondé **| Numéro de la décision :** Arrêt n° R. Const 0338 **| Date :** 17 octobre 2016 **| Solution :** recevable et fondée **| Textes visés :** articles 2, 5...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Social et RHSanté et sécurité au travail

Note circulaire n° 22/METPS/IGT/OML/850/2016 du 3 octobre 2016 portant application de la décision de la convention de partenariat avec la clinique Unihealth Sarl

| Cette note circulaire rappelle aux chefs de divisions provinciales de l’Inspection du travail que seuls sont habilités à délivrer les certificats d’aptitude physique au travail et à procéder...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Lettre n° Gouv.D.031/n°1196 du 30 septembre 2016 - Relèvement du niveau du capital minimum des banques

| La Banque centrale du Congo, agissant conformément à l’article 11, alinéa 3, premier tiret, de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Social et RHAffiliation et cotisation

Arrêté ministériel n° 092/CAB/VPM/METPS/WM/JMS/2016 du 27 septembre 2016 valant titre authentique portant autorisation permanente de la saisie-arrêt des avoirs et biens des employeurs en défaut de paiement des contributions patronales

| Le présent arrêté accorde à l’Office national de l’emploi, « Onem » l’autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques ou de tous autres tiers concernés, toutes sommes...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHSanté et sécurité au travail

Décision n° 22/METPS/IGTI/177/2016 du 15 septembre 2016 portant convention de partenariat avec la clinique médicale Unihealth Sarl

| Cette décision scelle le partenariat signé à titre provisoire pour une durée de deux ans entre l’inspecteur général du Travail et la clinique médicale Unihealth Sarl. La clinique médicale...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Ressources NaturellesEau et Énergie

Note de service du 9 septembre 2016 ­— Procédure de demande d’autorisation des travaux de coupure et réparation de chaussée pour raccordement à l’électricité moyenne tension

| La présente note de service établit la procédure de demande d’autorisation des travaux de coupure et réparation de chaussée pour raccordement à l’électricité moyenne tension. --- *Source...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ATUH/MBI/MP/GHK/0001/2016 et CAB/MIN/FINANCES/2016/009 du 29 juillet 2016 portant fixation du mode de calcul simplifié des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire

| Cet arrêté fixe le mode de calcul simplifié des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Aménagement du territoire. --- *Source : J.O.RDC., 1er décembre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 16/029 du 22 juillet 2016 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des équipements et matériels d’aviation

Par dérogation, ce décret prévoit que les équipements et matériels d’aviation importés par les compagnies aériennes de transport public bénéficient de la suspension de la perception de la taxe...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 16/028 du 22 juillet 2016 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation en faveur des entreprises minières

| Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières. --- *Source...

Législation, Ministère, Abrogé

JusticeOrganisation judiciaire

Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016 portant statuts d’un établissement public dénommé Institut national de formation judiciaire, Inaforj en sigle

| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national de formation judiciaire, « Inaforj » en sigle, ci-après...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 16/028 du 22 juillet 2016 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation en faveur des entreprises minières

| Ce décret suspend pour une période de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur les marchandises importées par les entreprises minières. --- *Source...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 059/CAB/MIN/ECN-DD/SA/00/RBM/2016 et 094/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable/secteur du Fonds forestier national

| Cet arrêté fixe des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable/secteur du Fonds forestier...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 060/CAB/MIN/ECN-DD/SA/00/RBM/2016 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, secteur de la gestion forestière

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, secteur de la gestion forest...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Social et RHAffiliation et cotisation

Loi n° 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de sécurité sociale

| La présente loi fixe les règles concernant le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution et va au-delà décret-loi organique du 29 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 122/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 du 15 avril 2016 portant composition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la Commission nationale de la réforme foncière, Conaref en sigle, tel que modifié et complété à ce jour

| Cet arrêté ministériel modifie et complète l’article 6 de l’arrêté ministériel 028/CAB/MIN.AFF.FONC/2016 portant composition, organisation et fonctionnement du secrétariat permanent de la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFamille & Succession

Loi n° 16-008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille

La loi n° 16-008 modernise le Code de la famille congolais en établissant l'égalité juridique entre époux dans la gestion du ménage et des actes juridiques. Elle supprime l'émancipation automatique...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 070/CAB/MIN/. AFF.FONC/2016 du 13 juin 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la province du Kasaï

| Cet Arrêté ministériel crée dans la province du Kasaï les circonscriptions foncières de Tshikapa et de Mweka. --- *Source : J.O.RDC., 1er octobre 2016, n° 19, col. 116* --- Le ministre...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur