| Cet arrêté prévoit que les entreprises qui occupent leurs travailleurs dans des emplois dangereux pour la santé sont tenues de soumettre ceux-ci à un contrôle médical régulier chaque année auprès...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Ce décret-loi établit l’obligation d’exprimer et de dénouer les transactions nationales en francs congolais, tout en autorisant certaines opérations en devises étrangères selon les modalités fixées...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté crée à l’initiative du ministère des TPAT-UH un Fonds de développement des infrastructures, en abrégé «FDI». --- Source : Ministère des Travaux publics, Aménagement du...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté institué le droit de péage pour tout véhicule utilisant les routes publiques d’intérêt général ci-après: A1 Kinshasa – Matadi; A2 Kinshasa – Kikwit; A3 Lubumbashi – Kasumbalesa;...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cet arrêté, les tarifs intérieurs du secteur de transport aérien sont fixés en République démocratique du Congo sur base de la distance à parcourir ou le nombre d’heures de vol, et de la...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté ministériel précise les modalités d’application du décret-loi 100 portant prélèvement d’un acompte sur divers impôts. Il prévoit que le contribuable réel de l’acompte sur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention. --- **Source** : Nations...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les droit...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
| L’objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée. La Convention a été adoptée...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
La Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret-loi prévoit qu’en cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur à titre onéreux, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant...
Législation, Ministère, En vigueur
| La nécessité d’atteindre les objectifs de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a justifié l’autorisation de ratificati...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret-loi vise à renforcer la protection des droits fondamentaux de la personne humaine en République démocratique du Congo, spécialement ceux des groupes vulnérables faisant partie des force...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet accord crée l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) qui a pour pour objet et buts de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance, y compris...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| | Cet accord crée l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) qui a pour pour objet et buts de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications. --- **Source : Ministère des Transports et Communicati...
Législation, Ministère, Modifié/complété
Pour permettre aux établissements de crédit et institutions de micro finance de faire face aux conséquences liées à la pandémie du coronavirus Covid-19, la Banque centrale du congo a pris les mesur...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| Le présent acte uniforme organise et harmonise les comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. --- **Source*...
Législation, Journal Officiel OHADA, En vigueur
| À travers cette circulaire, le secrétaire général au Travail et à la Prévoyance sociale rappelle aux employeurs, aux travailleurs et aux organisations professionnelles que les mandats des délégué...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
