L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, le 26ème jour du mois d’octobre ; A la requête du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kisangani ; Je soussigné Tambwe Mazamba,...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel fixe mesures d’exécution de l’ordonnance 70-128 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises. --- **Source** : Ministère de l’Économie...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cet arrêté ministériel, les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale, de service ainsi que les commerçant régis par le régime de...
Législation, Ministère, En vigueur
| Par cet arrêté toute entreprise de droit congolais offrant un service aérien de transport public régulier ou non régulier peut opérer en République démocratique du Congo et donc obtenir une licen...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Le présent arrêté ministériel reconfirme le paiement de la taxe d'octroi du numéro d’identification national --- **Source** : Ministère de l’Économie **| Date** : 3 octobre 1998 | **Etat...
Législation, Ministère, En vigueur
| Sous réserve des mesures imposées par des textes réglementaires particuliers relatifs au transport des matières radioactives et d'explosifs et à la police sanitaire des animaux vivants, les dispo...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté ministériel modifie et complété les dispositions de l’arrêté ministériel 003/CAB/MIN/IPCA/97 du 1er novembre 1997 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 87-013 du 3...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce Traité crée une cour pénale internationale («la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une...
Législation, Organisation internationale, En vigueur
Ce décret-loi du 17 juin 1998 institue le franc congolais comme nouvelle unité monétaire de la République démocratique du Congo, remplaçant le zaïre. Cette réforme, nécessitée par la crise économiq...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
**|** Il est créé, au sein de l’Organisation de l’unité africaine, une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée «la Cour»), dont l’organisation, la compétence...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel detaxe les produits pétroliers destinés à la génération de l'énergie électrique de la Société nationale d'électricité (Snel) et de la Régie de distribution...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet acte uniforme organise les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. --- **Source** : J.O. Ohada., 1er juillet 1998, n° 6, p. 1 --- Vu le traité relatif...
Législation, Journal Officiel OHADA, Abrogé
| La présente circulaire vise à assurer une application concomitante des textes de loi relatifs à l’immatriculation et à l’assurance de responsabilité civile des véhicules en République démocratiqu...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur le régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale par rapport aux ordonnances-lois...
Décision administrative, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté institue un régime fiscal unique applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale. --- **Source : Ministère des Mines et ministère des Finances...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté ministériel institue auprès du ministère des Transports et Communications une commission nationale de délivrance des permis de conduire. --- **Source** : Ministère des Transports...
Législation, Ministère, En vigueur
| La Convention a été adoptée par la résolution A/RES/52/164 de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997. Conformément au premier paragraphe de son article 21, la Convention...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent arrêté agrée l’Office congolais de contrôle (OCC) en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation. --- **Source**...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette décision ministérielle fixe les mesures d’exécution de l’arrêté ministériel CAB/MIN/TPAT-UH/006/97 du 12 novembre 1997 portant fixation des conditions d’agrément des sociétés et...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
| Cet Arrêté ministériel fixe les conditions d’agrément des sociétés et d’établissements de construction, d’aménagement intérieur, d’études et conditions d’enregistrement des indépendants...
Législation, Ministère, En vigueur
