icon
JusticeCCJA

CCJA : - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d’Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne C/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest -Arrêt N° 178/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : MARIAMA DIALLO C/ Société DALONFLEX ITALIA SARL -Arrêt N° 179/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : SARL JIMSAAN C/ LINA HUSSEINI -Arrêt N° 180/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Société CENTRAFRICAINE DE DIAMANT SA C/ Société TSA GLOBAL AFRICA SERVICES -Arrêt N° 181/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : CREDIT DU SAHEL SA C/ Société de Prestation et de Construction SARL -Arrêt N° 182/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : Etat du Niger C/ GARBA Nadéré, ALHASSANE Ismaël Abdourahmane, MOHA Mohamed Attahir et dame HAROUNA MALAME Malam Grah -Arrêt N° 183/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCCJA

CCJA : DAVID PIL C/ - Société INTELEC PROTECTION - Jean Louis LEGRAS -Arrêt N° 184/2022 du 24 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1830 du 21 décembre 2022 : - Requête en inconstitutionnalité de la décision rendue sous rôle 069/AE/RH 1976 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

| La procédure de prise à partie ne relevant pas de la compétence de la CCJA, il convient pour elle de se déclarer incompétente » (Cfr. Aff. Juge Mbo Bopaseme Albert, Juge permanent au Tribunal...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1758/1759 - inconstitutionnalité de la décision contenue dans le procès-verbal n°004/AP/BUP/EQ/SO/septembre 2021 du 04 décembre 2021 de la séance plénière de l'Assemblée provinciale de l’Equateur

| La Cour a dit Dit que les décisions contre les requérants, contenues dans le procès-verbal de la séance plénière du samedi 04 décembre 2021 de l'Assemblée provinciale de l'Equateur, sont...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

PublicUrbanisme et Habitat

Arrêté n°SC/0518/CAB/GVK/GNM/2022 du 18 novembre 2022 portant démolition des constructions érigées sur l'emprise de la voie ferrée entre la 12e rue Limete au pont N'djili

| Cet arrêté provincial institue au niveau de la Ville de Kinshasa, une commission chargée de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des opérations de démolition des constructions anarchique...

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

PublicUrbanisme et Habitat

Arrêté n° SC/0561/CAB/GVK/GNM/2022 du 12 novembre 2022 portant mise en place de la Commission de libération des emprises du Chemin de fer

| Cet arrêté institue au niveau de la Ville de Kinshasa, une commission chargée de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des opérations de démolition des constructions anarchiques érigées...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R. const. 1802 - Exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause enrôlée sous RP 256/22/RMP 3085/18/LIM, pendante devant la Cour Militaire de Kinshasa/Gombe.

Un prévenu a soulevé devant la Cour militaire de Kinshasa/Gombe une exception d'inconstitutionnalité contre un arrêt avant dire droit, qu'il jugeait contraire à l'article 19 de la Constitution. La...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté ministériel n°034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l'assurance des facultés à l'importation en République Démocratique du Congo et de la souscription de l'assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale

| Par cet arrêté ministérie, en application de l'article 231 du Code des assurances, les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d'importation des biens et marchandises, par tout...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Banques et AssurancesTarifs d'assurance

Arrêté ministériel n°035 CAB/MIN /FINANCES/ 2022 du 17 novembre 2022 portant institution, fonctionnement et fixation du taux du système national d’émission des certificats d’assurance

| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo, un Système National d'Emission des Certificats d'Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesRégimes fiscaux particuliers

Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN/PF/2022, n°200/CAB/MIN/AFF.FONC/2022,n°00058/CAB/MI N/TCD/2022 et n°145/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 16 novembre 2022 portant détermination du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable à la société DP World RDC et aux entreprises chargées de l’exécution de la convention de collaboration portant délégation de Service public pour le port en eau profonde de Banana

| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et en matière des recettes non fiscales ainsi que le régime de change reconnus à la société...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Conseil des ministres du 11 novembre 2022 : Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

| Adoption du Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives,...

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1825 du 11 novembre 2022 : - Exception d’inconstitutionnalité pour violation de l’article 19 alinéa 3 de la Constitution dans la cause sous RCE 7387 pendante devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

| Sans qu’il soit besoin d’examiner toutes ces conditions, la cour déclarera la présente exception d’inconstitutionnalité irrecevable, au seul motif pris de ce que le Tribunal de commerce de...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1808- Monsieur MTJ en inconstitutionnalité de la procédure sous RTA 1035 pendante devant la Cour d'appel du Kongo Central pour violation des articles 19 alinéa 3 et 150 alinéas 1er et 2 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour.

| En l'espèce, la requête de Monsieur MTJ attaque en inconstitutionnalité la procédure sous RTA 1035 pendante devant la Cour d'appel du Kongo Central laquelle n'est ni un acte législatif, ni un act...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Télécoms, Pi, MédiasTélécommunications

Décision n°067/ARPTC/2022 du Collège de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 08 novembre 2022 portant modalités de facturation des prestations relatives au Décret n°22/11 du 09 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation du secteur des télécommunications

Cette Décision n°067/ARPTC/2022 établit les modalités de facturation mensuelle des opérateurs mobiles pour les prestations de l'ARPTC. Le calcul est basé sur un plafond mensuel et proportionnel à l...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

JusticeCCJA

CCJA : Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA - DONGHO Clément C/ Société Générale Cameroun SA -Arrêt N° 145/2022 du 03 novembre 2022

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique...

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé