*Violation de l’article 49 de l'AUPSRVE - condamnations aux causes de la saisie - dommages et intérêts* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 002/2021 | Date : 28 janvier 2021...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Indemnité de fonction d’administrateur – non bis in idem* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 018/2021 | Date : 28 janvier 2021 | Solution : irrecevable | Décision en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
*Non application du bail à usage professionnel – incompétence de la Cour* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 017/2021 | Date : 28 février 2021 | Solution : incompétente...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
*Litige porté devant le juge administratif - compétence de la Cour* **| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 016/2021 | Date : 28 janvier 2021 | Solution : non-fondé | Décision...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Saisies-attributions de créances – non publication des statuts au journal officiel – Absence de titre exécutoire* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 015/2021 | Date : 28...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
*Irrecevabilité du mémoire en réplique – rémunération d'un membre du Conseil d’administration – incompétence de cour de cassation d’une juridiction nationale* | Juridiction : CCJA | Numéro...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Régularisation du mandat écrit – irrecevabilité d’un moyen nouveau - saisie rémunération des créances d’aliment* | Pour autoriser la saisie des rémunérations à concurrence d’une certaine...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA - incompétence de la CCJA* | Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 014/2021 | Date : 28...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
*Irrecevabilité pour forclusion du délai du recours en révision* Aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Incompétence de la Cour de Cassation d’une juridiction nationale* Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, conseil de ECOBANK Centrafrique, a soulevé l’inco...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur
*Saisie conservatoire - paiement des causes de la saisie - violation des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de l’AUPSRVE* Le tiers saisi qui ne détient aucune somme ou deniers du débiteur n’est pas...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
*Accord transactionnel - désistement d’instance et d’action* Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans que « Le demandeur peut se désister de son...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Attendu, en tout état de cause, que la volonté du législateur OHADA, à travers l’obligation du tiers opposant d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pu participer au procès relatif...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
--- *Source : J.O.RDC., 15 février 2021, n° 4, col. 20 | Date : 22 janvier 2021 | État : en vigueur - abroge le Décret n° 14/ 014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le demandeur en inconstitutionnalité a, par son exception, soutenu la violation de l'article 19 de la Constitution par l'ordonnance n° 0321/2019 signée par le premier président en vue de permettr...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
--- **Source : J.O.RDC., 15 février 2021, n° 4, col. 14 | Date : 19 janvier 2021 l État : en vigueur** --- Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
