Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) traite d'un désistement de pourvoi en cassation. Initialement, la société MC 2000 avait formé un recours contre un arrêt de la Cour d'A...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Cet arrêté créé, sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et des Droits humains et du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale un comité de pilotage des tribunaux...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Cet arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) traite d'un pourvoi en cassation concernant la dissolution de la Société BALDE et Frères (SOBAF). La Cour a cassé l'arrêt de la Cour...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Cet instrument de ratification est pris conformément à la loi 06-017 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’accord sur les privilèges et immunités...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
■ Note Introduction L’arrêt commenté de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA est relatif aux conséquences juridiques du prononcé de la dissolution d’une société...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OH...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- --------------------------------------------------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBIT...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ---------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIR...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------------------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Le présent accord vise à faciliter la coopération entre la République démocratique du Congo et le bureau du procureur dans le cadre de coopération générale prévue par le Statut de Rome et à...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ------------------------ ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -----------...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
L’an deux mil quatre, le 4ème jour du mois de février ; A la requête de Monsieur le Greffier Principal près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et y résidant ; Je soussigné Nsinsoki William,...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille quatre, le 4ème jour du mois de février - A la requête de monsieur Emmanuel Lengbiye Zimango, représentant de l’association africaine de défense des droits de l’homme en...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
L’an deux mille quatre, le 4ème jour du mois de février ; A la requête de Monsieur Kikeba Kisiwumeso, commerçant, N.R.C.4909/ Kin, résidant à Kinshasa, avenue Samanu, quartier Righini, commune...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, En vigueur
