R.P.16.217/V – Extrait d’un Jugement
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe y séant en matière pénale au 1er degré a rendu le jugement suivant : Audience publique du dix-neuf juin deux mille un. En cause : Ministère Public et partie...
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Ville de Kisangani R.C. 6482 – Assignation par voie d’affichage
L’an deux mille un, le 9ième jour du mois de juin ; A la requête de Monsieur Emeli, résidant sur la 5ème avenue bis n° 39, commune de la Tshopo à Kisangani ; Je soussigné, Jean Robert Kalawina...
R.C. 6482 – Extrait d’assignation à domicile inconnu
Par exploit de l’Huissier Jean Robert Kolawina Baba, résidant à Kisangani, en date du 09 juin 2001 dont copie affichée le même jour devant la porte principale du Tribunal de Grande Instance de Kisangani...
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Lemba siégeant en matière civile et coutumière au premier degré a rendu le jugement suivant : R.C. 2/6243/V – Jugement
Audience publique du 21 septembre mil neuf cent quatre vingtdix neuf Attendu que par sa requête en changement partiel et la modification des éléments des noms daté du 21 juillet 1999 et enrôlée...
CCJA –Avis n°001/1999/JN du 07 juillet 1999
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE-------------------Demande d'avis n° 001/99 Président...
CCJA : Observations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur, Consultant.
Les praticiens du droit (avocats, magistrats) qui avaient réclamé, lors de l'élaboration de l'Acte uniforme sur les voies de recouvrement des créances, un maximum de précautions dans la rédaction...
CCJA –Avis n°001/1999/JN du 07 juillet 1999
-------------------------------------------------------------------------------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGE-----------------Demande d’avis n0 001/99 Président du Tribunal...
PROVINCE ORIENTALE Ville de Kisangani R.P.A. 1099 – Notification d’Appel et citation à prévenu à domicile inconnu
L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, le 26ème jour du mois d’octobre ; A la requête du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kisangani ; Je soussigné Tambwe Mazamba,...
Traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998
| Ce Traité crée une cour pénale internationale («la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une...
CSJ : Y X C/ MINISTERE PUBLIC -Arrêt RP.1695 du 27 février 1996
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 27 février 1996 MOTIVATION MOYEN - VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION -...
Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa.
L'ordonnance fixe les ressorts de deux cours d'appel de la ville de Kinshasa. La Cour d'appel de Kinshasa/Matete s'étend aux ressorts des tribunaux de grande instance de Kinshasa/Matete et de Kinshasa/Ndjili....
CSJ : PANZU - MA VINGA Pelot, KANDI MAKWALA contre BANQUE DU ZAÏRE, Arrêt N° RA 236 du 02 novembre 1990
| 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90 CPCSJ- DEFA UT PREUVE EXERCICE PERSONNEL RECOURS PREALABLE - RECOURS PREALABLE REQUERANTS LESES DANS DOUBLE QUALITE - VALABLE - NON-FONDEE N'est...
CSJ : 1) PANZU - MA VINGA Pelot 2) KANDI MAKWALA C/ BANQUE DU ZAÏRE –Arrêt RA.236 du 02 novembre 1990
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION ADMINISTRATIVE - ANNULATION - PREMIER ET DERNIER RESSORT Audience publique du 02 novembre 1990 La PROCEDURE 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90...
CSJ : MWANZA MANDE C/ 1) MINISTERE PUBLIC 2) SUCCESSION BOSSEKOTA LIKALA NTANGEA –Arrêt RP L121 du 30 septembre 1990
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 30 octobre 1990 LA PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - VIOLATION ART. 8 CPCSJ DEFA UT SIGNIFICATION...
CSJ : M V M, M V M K, MVM, MVOV et M N contre 1) MINISTERE PUBLIC, K.L et LMN- Arrêt N° RP 1.469 du 4 septembre 1990
| POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lorsque,...
CSJ : MA VUZI MANKENDA, MA VUZI MANKENDA KASA, MA VUZI MVELAMO, MA VUZI OZELE VIA et MAVUZI NKUSU C/ 1) MINISTERE PUBLIC, 2)KUNSEVI LUSALA et LUVUEZO MPANU NDILUMAKANDA –Arrêt RP.1469 du 04 septembre 1990
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 4 septembre 1990 PROCEDURE POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI...
La Cour Suprême de Justice, section administrative, siégeant en premier et dernier ressort, en matière de recours en annulation, a rendu l’arrêt suivant :
Audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatrevingt dix-sept. En cause : L’Eglise des Noirs en Afrique, représentée par les Révérends Pasteurs Lulundo Bosekota Kitedika Mpadi, Coordinateur...
R.A.319/95 – Acte de Notification
L’an mil neuf cent quatre-vingt dix-septième jour du mois de juillet ; A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour Suprême de Justice ; Je soussigné Biseliongandi Liofele. Résident à Kinshasa...
CSJ : BEYA MUKADI contre SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA, (MIBA) - Arrêt N° RC 1496 du 27 juin 1990
| VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE - AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE - NON INDICATION DATE DECISION APPELEE - EXISTENCE DEUX JUGEMENTS APPELABLES ENTRE MEMES PARTIES - ETABLIE Viole...
CSJ : TAMBWE KABAMUSU TSHITENGE C/ MANDE TSHIOMBE –Arrêt RC.1306 du 27 juin 1990
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 27 juin 1990 I . PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI - A VOCAT SIGNATAIRE REQUETE...